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Julkisasiamiehen ratkaisuehdotus Ruiz-Jarabo Colomer 14 päivänä heinäkuuta 1998. # Euroopan yhteisöjen komissio vastaan Luxemburgin suurherttuakunta. # Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen -

Mišljenje nezavisnog odvjetnika Ruiz-Jarabo Colomer iznesen6. srpnja 2000.#Roberto Vitari protiv Fondation européenne pour la formation.#Zahtjev za prethodnu odluku podnesena po Pretore di Torino.

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