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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

L.Rc/France

ECLI:CEDH:002-14225

Admin. suprême

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Respect de la vie privée Interdiction de transférer des gamètes à l’étranger pour procréation médicalement assistée au-delà de la limite d’âge en la matière : affaire communiquée [Ce résumé concerne également

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Chane-Yookc/France

ECLI:CEDH:002-14217

Admin. suprême

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Respect de la vie privée Interdiction de transférer des gamètes à l’étranger pour procréation médicalement assistée au-delà de la limite d’âge en la matière : affaire communiquée [Ce résumé concerne également

Source officielle
CA

2e Chambre

6163278f33484180ee7228bd

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

connaissement N° BR 132 54 81 émis, le 6 juillet 2007, à ITAJAJ (Brésil) (port d'embarquement [Localité 10]), l'acheminement d'un conteneur frigorifique renfermant 2.300 cartons de cuisses de poulets congelées

Source officielle
CA

3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Reste le seul conquet.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Mme Claudine BROSSE Mme Aïda SIMAL Date de prononcé (1) : 22 avril 2026 Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Christine COQUET Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619796

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda5f

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

(Loire-Atlantique), 2 ) Mlle Catherine Y..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 3 ) Mme Sylvie Z..., demeurant La Verrerie à Saint-Julien de Concelles (Loire-Atlantique), 4 ) Mme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que différents lots de crevettes congelées, vendus par la société indonésienne PT Banggai Sentral

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6360c51457d0f882dbbe

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'absence de tout accident de congélation n'est également pas la cause de l'augmentation du taux de matière sèche, de l'ordre de 3 à 4% telle qu'elle résulte des trois analyses en laboratoire reprises

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a64

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette réorganisation est primordiale pour assurer la poursuite de l'activité de l'étude, qui va également entraîner une réorganisation des autres services.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512815_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

E..., interprète en langue arabe qui fait valoir son souhait de travailler régulièrement et de rester auprès de sa famille ; - et les observations de Me Coquel, substituant Me Tomasi, représentant la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304449_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

C..., représenté par la SAS Coquelle Avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le maire de Sabran ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000979_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

D'autre part, il résulte également du rapport d'expertise que le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer a commis une faute lors de la prise en charge de l'ischémie du membre inférieur gauche de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La société Co-Elec indique également été choisie pour le lot électricité de la rénovation des 10 logements ([Localité 11] 1-3).

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd31c3411ff3451e3cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

De même, le contrat prévoit que le bailleur s’engage à communiquer le consuel au preneur dans un délai d’un mois à compter de sa réception et de la pose du compteur électrique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b4a

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Ceux-ci sont également condamnés : -à réparer les préjudices personnels de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8186d1fb03057d9a5271

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

HLM LOGISEINE 1 Place des Coquets BP 168 76130 MONT SAINT AIGNAN CEDEX représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Julie LEMAIRE ETIENNE

Source officielle
TJ

JLD

67043b9c8d5cd4a875965261

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

rétention administrative: Figure à la procédure un procès verbal du 01/10/2024 à 15h04 qui précise que les parquets de Boulogne sur Mer et Amiens ont été avisés du placement de Monsieur [S] au CRA de Cocquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2303346_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A soutient que la décision prive le navire de toute activité pendant seize semaines, au plus fort de la campagne de pêche de la coquille Saint-Jacques, et induit une perte d'activité estimée à près de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101275

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Y... refait sa demande et réclame en appel 250.000 € ; que c'est à juste titre que le juge aux affaires familiales a estimé que la preuve n'était pas faite de ce que le couple avait fait un choix pour

Source officielle

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