X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'acceptation de la cession de créance professionnelle par le débiteur cédé, ce dernier est en droit d'opposer

X... ne démontre pas que la banque, informée de ce que la situation du tireur était irrémédiablement compromise, ait pu avoir conscience de faire subir un dommage au débiteur en l'obligeant à payer des

X... s'était comporté en débiteur de mauvaise foi », que « la mauvaise foi s'apprécie non seulement au moment de la déclaration de situation du débiteur lors du dépôt de la demande de surendettement mais

en liquidation judiciaire est réservée aux créanciers de celui-ci ; qu'ainsi , en considérant que la banque, créancière du conjoint in bonis de la débitrice en liquidation judiciaire et titulaire de sûretés

X..., par acte du 21 août 1991, a reconnu devoir à la société coopérative agricole Les Silos Vicois la somme de 123 902,62 francs ; que le débiteur n'ayant pas procédé au remboursement de cette sommme,

font grief à cet arrêt d'avoir maintenu le montant de leurs contributions tel qu'il avait été fixé par le jugement entrepris, alors que, selon le moyen, le juge doit fixer la part contributive du débiteur

l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité, alors qu'en décidant que M. et Mme X..., qui soutenaient que le prêteur avait attendu quatre années après les premiers impayés des débiteurs

La société ayant cessé son activité, en laissant son compte courant en situation débitrice, la banque a assigné la caution en paiement.

des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement, ou aux facultés de remboursement du créancier ; qu'en se bornant à relever que le débiteur avait fait part de sa volonté

enjoint de s'approvisionner en tabacs manufacturés auprès d'elle, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Argedis fait grief à l'arrêt de dire que la société Torres est le débit

1°/ que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée que si, au jour où la saisie a été pratiquée, il était tenu d'une obligation envers le débiteur

articles 1382 du Code civil par fausse application et 1147 du Code civil par refus d'application ; alors, deuxièmement, qu'aucune faute ne saurait être retenue à l'encontre du banquier qui accorde au débiteur

X..., administrateur du redressement judiciaire et commissaire à l'exécution du plan des débitrices, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'annulation du procès-verbal des délibérations de l'assemblée

commet une faute engageant sa responsabilité à l'égar e la caution ; qu'en exigeant que les cautions rapportent la preuve de la complicité du créancier, dans l'opération de transfert du patrimoine du débiteur

permis d'établir qu'elle avait tenté de mettre en oeuvre une voie d'exécution de droit privé pour recouvrer le montant de sa créance alimentaire ; qu'en rejetant ainsi la contestation élevée par le débiteur

un bordereau d'inscription de nantissement entraîne seulement l'inopposabilité aux tiers, l'acte restant valable entre les parties ; que, lorsque le fonds donné en nantissement n'appartient pas au débiteur

», « Crédit », l'ensemble des versements qu'elle avait déjà perçus et qui rappelait ainsi à son débiteur que la somme qu'elle devait encore lui régler s'élevait à 34.364,65 euros ; qu'en énonçant, pour

, sur les dispositions de l'article 1690 ancien du code civil, sur la jurisprudence selon laquelle la cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle lui a été signifiée, s'il l'a acceptée de