Yves Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

que le pourvoi formé par la commune de Metz contre cet arrêt, bien qu'il ait déclaré recevable l'appel de Mme N..., est irrecevable faute d'intérêt, puisque cette décision ne fait pas grief à la demanderesse

de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est 9, boulevard Joffre, 54047 Nancy Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

contradictoire conformément à la loi, alors, d'une part, que, saisi à la suite de deux décisions de la Cour suprême, le conseil de prud'hommes ne pouvait se refuser à statuer au détriment de la caisse demanderesse

rémunération minimale prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'autre part, qu'il avait été victime d'un licenciement abusif; Sur le premier moyen : Attendu que les demanderesses

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

jugement rendu le 28 juin 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de la société Promic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

civile ; 2 / que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a annulé les dispositions civiles du jugement entrepris pour excès de pouvoir et, après avoir évoqué sur l'action civile, et dit que la demanderesse au pourvoi a commis

S... faisant état de ce que la demanderesse avait été agressée par M.

mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse

Rejet de la demande de la demanderesse et confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.

création d'un accès, faits initialement dénoncés par le département de l'Eure qui a réaffirmé devant la cour d'appel ne contester que l'aménagement de l'accès herbager préexistant, et lorsque la demanderesse

1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit douanier qui lui était reproché et a débouté la demanderesse

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis de Rennes, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse

poursuite de l'information après avoir infirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait prononcé un non-lieu du chef de la contravention d'entrave au fonctionnement du CHSCT pour laquelle la société demanderesse

sécurité sociale du Loir-et-Cher, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Loir-et-Cher, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

procédure pénale, ensemble l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 et l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1919, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

d'en imputer la responsabilité à qui que ce soit" ; qu'ainsi, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors que 2°) dans son mémoire déposé après le complément d'information, la demanderesse

qu'en conséquence, leurs supérieurs n'ont pas commis les délits de recel et complicité ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pas répondu au chef péremptoire du mémoire de la demanderesse