Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

cédé, même s'il ne devait prendre consistance qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; qu'en énonçant, pour débouter le cessionnaire de sa demande en paiement de la créance cédée, que celle-ci

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 327 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

l'interdiction de gérer ramenée à huit ans, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en prévoyant que le bilan économique et social de l'entreprise est établi par l'administrateur judiciaire avec le concours du débiteur

la créance des sociétés Houvenaghel et Diesel énergie, alors, selon le moyen : 1 / que toute déclaration de créance doit clairement exprimer, notamment par référence à la procédure collective du débiteur

X... fait grief à l'arrêt de le condamner, sous astreinte, à exécuter les travaux décrits par l'expert pour l'évacuation des eaux vannes, usées et pluviales du lotissement, alors, selon le moyen, "1 )

prestations dues par l'entreprise cédante ; Attendu que la Banque populaire fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à se référer aux pièces de débats

un accord de la CANCAVA sur un échéancier de remboursement par mensualités qui n'a été ni proposé ni accepté par cet organisme, le Tribunal a fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat

l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code des débits

de l'avoir déboutée de sa demande formée contre Mme Y... en remboursement d'un prêt de 2 050 000 francs, objet d'une reconnaissance de dette du 15 février 1988, dont l'original n'a pas été versé aux débats

Y..., ni de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de ce débiteur, la cour d'appel, qui en conclut que c'est à bon droit, que le notaire se prévaut du caractère éventuel ou plus exactement

seulement, selon l'article L. 622-1 du code de commerce, surveiller le débiteur dans sa gestion et l'assister pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux ; qu'en statuant ainsi, sans avoir

montant de la franchise ; Attendu que la société Lab fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause d'un sinistre pèse sur le débiteur

l'arrêt, qui a annulé un seul commandement, d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation du commandement délivré le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la société NRF produisait aux débats

concernant son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire pour lui permettre de faire sanctionner tout jugement occasionné par le comportement frauduleux du débiteur, ce mandataire

être classée au coefficient 165 lequel n'existant que pour la catégorie professionnelle "laborantins couleur" ne la concernait pas ; d'autre part, que le débat ne pouvait porter sur le fait de savoir