d'honoraires du 22 décembre 2010 se rapportant au litige opposant les époux X... à l'administration fiscale ne pouvait recevoir application dans la mesure où l'avocat qui ne le conteste pas, a été dessaisi

fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel recevable en la forme, alors, selon le moyen : Qu'à l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier est dessaisi

pratiquer une contre-visite médicale est la condition du versement des indemnités compensatrices de salaire ; que l'absence du salarié de son domicile et l'impossibilité du contrôle qui en résulte fait défaillir

qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné la société DES à payer certaines sommes à la société Graetz alors que, d'une part, le jugement du 6 juin 1988 aurait constitué une décision de dessaisissement

intervenues avec son accord implicite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette lettre ne pouvait pas constituer la ratification de cessions de créances signées par le débiteur dessaisi

. ; qu'en considérant qu'il était dessaisi de ladite assignation du seul fait que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer était tardive, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé

société Rhodanienne de transport et de distribution avait expressément contracté une obligation de livrer contre-remboursement, laquelle ne pouvait résulter que de l'instruction formelle de ne se dessaisir

emploi du temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le débiteur, bien que dessaisi

[D], intimé, et à la commune de [Localité 4], intimée, était périmée et de constater le dessaisissement de la cour d'appel des instances RG 18/00273 et 20/00751, alors « que l'appréciation du caractère

accord de principe, et que la situation patrimoniale des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli

"alors que l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000) permet seulement à l'autorité investie du pouvoir d'édicter le règlement du POS de définir

heures et 5 heures du matin, donnent lieu à majoration de salaire dans les conditions fixées à l'annexe III ; que se prévalant des dispositions nouvelles de l'article L. 213-1-1 du Code du travail définissant

contenait aucune disposition générale prévoyant une durée de travail de 32 heures applicable à tous les agents ; que son annexe I renvoyait, s'agissant du PCRP, à une négociation subséquente aux fins de définir

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée Desvillex, dont le siège est ...

octobre 1997 mentionnait ; "pour faciliter votre installation en Guadeloupe, la société prendra à sa charge vos frais de déménagement pour une somme forfaitaire de 45 000,00 francs" ; que les frais se définissant

l'égard de son fils, O..., d'un droit de visite en lieu neutre, semi-médiatisé, dont les modalités seraient organisées en commun en accord entre elle et le service éducatif, quand il lui incombait de définir

-28-1 du Code du travail prévoit que le congé parental a une durée initiale d'un an au plus ; qu'il peut être prolongé pour une fois pour prendre fin au plus tard au terme de la période de deux ans définis

l'étendue de l'engagement réel qui en résulte est limitée à la valeur du bien grevé ; qu'en se bornant à déduire un engagement personnel de Mme X... de l'emploi du terme solidaire dans une clause définissant