Grégory SVITOUXHKOFF DÉFENDEUR MAJULAH [Adresse 2] RCS 98 3849 159 représenté(e) par Maître Bruno NOINSKI substitué par Maître François MIGNON / SARL AGIL'IT BRETAGNE Président : Greffier : Monsieur Dominique

Lafon, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Santin, substituant Me Rosier, pour la commune de Montpellier. Considérant ce qui suit : 1.

Lafon, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Serpentier pour la société RD Néphrologie. Considérant ce qui suit : 1.

[U] [W] Me Erline GUERRIER ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE [7] LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE Le 31 Août 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Dominique

Il ressort de l'avis motivé d'un psychiatre pour l'audience devant la cour établi le 9 novembre 2016 par le docteur Dominique Z..., corroboré par l'ensemble des constatations médicales antérieures visées

B, à qui il est reproché de ne pas avoir procédé à l'enlèvement de l'ensemble de ses installations sur le domaine public maritime dans le lagon d'Opoa, commune de Taputapuatea, sur l'île de Raiatea, alors

B, à qui il est reproché de ne pas avoir procédé à l'enlèvement de l'ensemble de ses installations sur le domaine public maritime dans le lagon d'Opoa, commune de Taputapuatea, sur l'île de Raiatea, alors

Aux termes de l'article 2 de cette délibération : " Le domaine public naturel comprend : / - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer () ".

L'article 3 de la même délibération énonce que : " Le domaine public artificiel comprend () 3° Le domaine public maritime : () B - les aménagements de littoral réalisés sur le domaine public maritime,

17. 04. 05 les travaux payés par son frère pour la rénovation du logement de Sarrebruck, c'est pour ajouter qu'il n'a jamais été question à l'époque de remboursement ; Qu'en tout état de cause, Dominique

COMMUNE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR : SCCV ENGHIEN LES BAINS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Dominique

COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia BENSOT, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Dominique

audience publique, devant Magali VENET, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Dominique

étant détenue exclusivement par la société BRAUN INVESTISSEMENT COMPANY, qui est elle-même détenue par des actionnaires détenant également majoritairement des participations au sein de la société BLUE LAGOON

INTIMEE CONCLUANT par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.

EVACUATION SANITAIRE D'UN CENTRE DE PREMIER ACCUEIL VERS UN ETABLISSEMENT MIEUX EQUIPE, LE TRANSFERT DU MALADE DEVAIT ETRE ASSURE PAR L'AMBULANCE "LOURDE" DE CE DERNIER ETABLISSEMENT DISPOSANT DANS CE DOMAINE

le 24 Juin 2011 par le tribunal de grande instance de NANTERRE Pôle famille N° Section : 3 ème N° RG : 09/4461 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 09/8764 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART-MINAULT Me Franck LAFON