pourvoi ; Déclare non admis le pourvoi principal ; Sur le pourvoi incident de la société Euroloisirs : Sur le premier moyen : Attendu que la société Euroloisirs fait grief à l'arrêt d'avoir donné

X... a ultérieurement constitué la société Diffusion Atlantique à laquelle il a donné son fonds de commerce en location-gérance ; que M.

d'éléments immatériels ; qu'elle retient des termes de la conversation visée par la citation que l'intimé a été l'instigateur du vol de sa clientèle et de ses carnets de commande, par instructions données

G... ne se prévalait d'aucun élément nouveau pouvant justifier la suppression de sa contribution ; que c'est donc à partir de l'arrêt du 6 septembre 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a donné

l'attention du juge sur une lettre de Serge de X..., jointe en annexe, désignant René Y... comme le représentant de cette société ; que les précisions ne sont intervenues qu'ultérieurement et ne font donc

pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.»

droits et moyens d'exécution de la société contre les emprunteurs", que la procédure simplifiée de réalisation prévue par les articles 32 et suivants dudit décret n'est applicable qu'aux immeubles donnés

location d'un nouveau local à aménager, alors, selon le moyen, "d'une part, que les demandes nouvelles sont recevables en appel lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que la demande originaire ; que sont donc

Y... des instructions claires concernant la conduite de l'installation" ; qu'il y avait donné son accord exprès mais que M. Y... n'avait reçu aucune instruction de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Portal et à la société Axa Industry de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la

mise à pied conservatoire injustifiée, alors : « 1°/ qu'un licenciement est nul comme portant atteinte à la liberté fondamentale constitutionnellement garantie du salarié d'ester en justice et, donc

des éléments suffisants aux auxiliaires de puériculture pour évoquer un malaise préoccupant du bébé ; que les vomissements de sang signalés par le père de l'enfant n'ont donné lieu à aucune constatation

retard ; " aux motifs adoptés des premiers juges que " les faits de défaut de permis de construire ont été commis par un prévenu, par ailleurs maire d'une petite commune près d'Uzès, et qu'" il est donc

selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 1998), que la société Mercedes Benz France (société Mercedes) a vendu un véhicule à la société Craeye qui l'a revendu à la société Solovam ; que celle-ci l'a donné

l'Acheteur, une quittance subrogative conforme en substance au modèle figurant en annexe VI" ; que la volonté des parties de procéder à une subrogation et non pas à une cession de créances ressortait donc

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2017, qui pour accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données

qu'ils ont subi à la suite de l'utilisation anormale de la machine du fait de son non fonctionnement et à toutes actions", eu égard à son fonctionnement "maintenant tout à fait normal" ; que l'arrêt a donc

poser des questions aux accusés Z... et Basset ; "alors, d'une part, que l'arrêt de donné-acte a pour objet de déterminer si tel ou tel fait s'est produit, et de le faire acter aux débats ; que

Code de procédure civile ; et alors que 4°/ un contrat de bail ne saurait exister sans la fixation d'un prix réel et sérieux en contrepartie de la jouissance de la chose louée ; que la cour d'appel a donc

aucune précision permettant de dire qu'il était présent dans l'établissement à ce moment-là" ; qu'en raison de cette rédaction, l'arrêt n'est donc pas motivé et contrevient aux dispositions de l'article