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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723eccd5801467740ff07

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

argumentation en se prévalant d'un rapport d'expertise judiciaire établi dans le cadre de l'action en paiement des dettes sociales, engagée à l'encontre des dirigeants de la société Fidinvest, rapport au terme duquel

Source officielle

Page 28 sur 14553

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CC

civ2

61372416cd580146774121b2

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

inopposable ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D.461-9 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé à l'examen duquel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00028

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[T] et [L] la somme de 108 492,93 euros, outre intérêts, alors « que l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00339

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

[T], personne physique, par le truchement duquel la SCA [1], personne morale, aurait engagé sa responsabilité pénale de ce chef spécifique, et en se fondant sur ce constat pour en déclarer celle-ci coupable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100607

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[K] faisait valoir de nombreuses irrégularités ayant vicié le contrôle d'identité, à la suite duquel son placement en rétention a été ordonné, dont il a fait l'objet le 3 juin 2020 à 16h30, rappelant notamment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01353

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

véhicule saisi, à indiquer que celle-ci était adaptée aux circonstances de l'infraction et proportionnelle au montant du préjudice, eu égard à l'importance de celui-ci, sans préciser ni le délit au titre duquel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200306

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[E], pour la raison qu'elle disposait à son encontre d'une action personnelle distincte de l'action du prêteur, dans les droits duquel elle était subrogée, contre l'emprunteur, la cour d'appel a violé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01419

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[I] de ses demandes, alors : « 1°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que constitue une faute le fait de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00601

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

], n'avait pas fait l'objet d'une désignation préalable de ce dernier et était dénué d'un pouvoir spécial pour régulariser l'appel ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'avocat substitué, pour le compte duquel

Source officielle
CC

civ2

61372404cd58014677411298

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2001), statuant sur le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., d'avoir rejeter la clause d'exceptionnelle dureté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01182

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

s'applique pas à celui qui n'intervient qu'en qualité de sous-traitant d'un expert-comptable, sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci, et sans être lié contractuellement au client au profit duquel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300480

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

E... et Mme G... du 22 février 2016, aux termes duquel ils demandaient l'inscription à l'ordre du jour de « la validation de leur projet de réfection du toit-terrasse sus-jacent à leur appartement pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00564

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière et qu'il participe à la rémunération annuelle des salariés cadres en contrepartie du travail à l'égard duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00563

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière et qu'il participe à la rémunération annuelle des salariés cadres en contrepartie du travail à l'égard duquel

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a2f4cdc6046d476dfa4e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/04/2025 ; Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le

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CA

Avis

CADA:20195169

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du catalogue des cantines applicable au centre pénitentiaire de Valence, au sein duquel

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CC

cr

613725a4cd5801467741f72a

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

cependant un droit de rétention existe, même sans texte légal, dès lors qu'il y a connexité entre la créance et la chose détenue, et qu'ainsi en allait-il, quand le créancier détenait le cheval à propos duquel

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civ1

613723b6cd5801467740d40e

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Y..., à l'encontre duquel l'arrêt retient ces deux initiatives, n'ayant fait qu'exercer un droit, rigoureusement compatible avec le respect de ses propres obligations contractuelles, et dont l'exercice

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CC

comm

6137250bcd5801467741a7de

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

compétemment saisis, en revanche ils n'ont pas la faculté d'en apprécier la légalité ; qu'ils ne peuvent, par exception à cette règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel

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CC

comm

6137250bcd5801467741a7df

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

compétemment saisis, ils n'ont en revanche pas la faculté d'en apprécier la légalité ; qu'ils ne peuvent, par exception à cette règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel

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