AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723eccd5801467740ff07
29 avril 2002
29 avril 2002
argumentation en se prévalant d'un rapport d'expertise judiciaire établi dans le cadre de l'action en paiement des dettes sociales, engagée à l'encontre des dirigeants de la société Fidinvest, rapport au terme duquel
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civ2
61372416cd580146774121b2
13 mai 2003
13 mai 2003
inopposable ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D.461-9 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé à l'examen duquel
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