[F] [J] MAGISTRAT : Elisabeth BRES GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL - LUEGER 11/03/2005 ARRÊT du : 11 MARS 2005 No : No RG : 04/00091 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Elisabeth BORDIER 20/02/2006 ARRÊT du : 20 FEVRIER 2006 No : No RG : 05/00819 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'il avait commis une faute de nature à exonérer

consultatif de répression des abus de droit, n'a commis aucune faute, les appelants soutiennent que M.

B est connu pour des violences conjugales commises en avril 2016.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Gérard YU..., demeurant ..., 5 / Mme Gisèle XH..., demeurant ..., 45130 Saint-Ay, 6 / Mme Elisabeth D..., demeurant ..., 7 / Mme Fabienne YP..., demeurant ..., 8 / Mme Muriel YE..., demeurant

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

deux jours et de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois ; 3°) de mettre à charge de l'Etat une somme de 1.200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Simone B..., épouse A..., demeurant ..., 2 / Mme Renée Z..., épouse B..., demeurant Mazet, commune

par la ligue qui s'est abstenue d'exécuter la mesure proposée par le conciliateur du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mélanie MAUCLERE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

Attendu que Louis X... et Louise Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 9 mai 1986 et 22 février 1999 en laissant pour leur succéder Mmes Geneviève X..., Marie-Josèphe X... épouse A... et Elisabeth

MJ PIERRE DEMANDERESSES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux audit siège, représentée par Me Elisabeth

Didier LANGLET, demeurant 17, rue du Ptit Becquigny à Bohain, Mme Elisabeth REUMONT, demeurant 8 bis rue Lagnier à Bohain, Mme Chantal CLEMENT, demeurant 15/17 rue Lefebvre Defran à Bohain, M.

Aux termes de sa requête, il demande à la cour de'constater l'erreur matérielle qu'elle a commise dans le dispositif de l'arrêt en indiquant': ' dit que les acquéreurs, M.