ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2023 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision

- les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] de venir enlever son véhicule personnel stationné sur le parking de la société Cognac Jaugeage, dit que les frais engagés pour l'enlèvement de ce véhicule seront à la charge de M.

Vu 1°/, sous le n° 298836, la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COLLECTIF POUR LA DEFENSE DES LOISIRS VERTS, dont le

Aussi, il existe une contestation sérieuse à ce stade et la présente prétention sera donc rejetée. III Sur les retenues effectuées sur les comptes interentreprises.

Glories, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 novembre 2020 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de six mois, l'a obligé à se présenter

Il y a donc lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M.

Cour : jugement du 23 octobre 2023 - juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° 23/02467 APPELANT Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuel

Elle conteste avoir reçu la seule lettre du 30 juin 2008 l'informant de ce qu'elle avait un délai expirant le 15 juillet 2008 pour venir consulter les pièces constitutives du dossier.

Il aurait présenté un trouble occlusal et n’aurait pas fait l’objet d’un suivi adapté.

[AW] [U] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 14 Novembre 1976 à [Localité 4] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Marius Henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau

Réunion, représenté par Monsieur [V] [P], Monsieur le Préfet de la Réunion, non représenté, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Madame Emmanuelle

[NG] [RH] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 12 Avril 2004 à [Localité 2] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de

Réunion, représenté par Monsieur [L] [V], Monsieur le Préfet de la Réunion, non représenté, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Madame Emmanuelle

[W] [O] [F] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 20 Septembre 1990 à [Localité 4] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et représenté par Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau

[IU] [LZ] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 18 Décembre 1973 au SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Présent et représentée par Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.