du potentiel foncier urbanisable pour réaliser lesdits logements ; - le plan local d'urbanisme en litige méconnaît le principe d'équilibre en ce qu'il prévoit le développement du hameau de Saint-Estève

FABBIANI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 22 DÉFENDEUR Monsieur [X] [L] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphane NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1450, et Me Estelle

[Localité 4] BD BLANCHE, RCS de PARIS n° 848430468, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Estelle LEVI,

APPELANTS Madame [D] [V] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Estelle

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant Représentée par Me Florence ROBERT DU GARDIER

27 Juin 2024 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 21 décembre 2023, Assistée de Madame Marie-Estelle

du 05 Juin 2018, Madame Delphine BONNET, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Estelle

ESTEBE [T] [R] C/ [P] [B] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Estene, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...

tutelles adressé au syndic SQUARE HABITAT l’informant que Mme [L] [D] s’est engagée à ne plus jeter de graines aux pigeons, - un courrier daté du 10 février 2025 du gestionnaire de la location, BRUN ESTEVE

Septembre 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Amélie WILD-PASTAUD de la SELARL SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Alexandre ESTEVE

l'accord des parties pour attribuer la sculpture de l'artiste [W] [X] dans le lot revenant à [G] [P] pour une valeur de 41 600 €, constaté l'accord des parties pour attribuer l'intégralité du mobilier garnissant

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile L..., Président, Madame Anne MOLINA, Conseiller, Mme Estelle JOND-NECAND,Conseiller, Greffier

INTIMÉS : Monsieur Didier Z... ... 08090 WARNECOURT Madame Brigitte A... épouse Z... ... 08090 WARNECOURT COMPARANT, concluant par Maître Estelle D..., avoué à la Cour, et ayant pour conseil

02724 APPELANTS : Monsieur [J] [E] né le 20 Novembre 1974 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER

CONSEILS EN COUVERTURE 'SECC', demeurant [Adresse 1] - [Localité 15] représentée par Me Amélie WILD-PASTAUD de la SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alexandre ESTEVE

ESTEVE ARRÊT : Prononcé publiquement par Monsieur DUCLAUD, Président, lequel a signé la minute assisté de N.

ET : Madame [M] [N] épouse [I], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Valérie ASTIER de la SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Alexandre ESTEVE

[Localité 8] Représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Florence ROBERT DU GARDIER