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Paul X..., demeurant 62145 Estrée-Blanche, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1996 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit de M.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502791_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée établie, dès lors que la communication des documents sollicités est nécessaire à la préparation de sa défense dans plusieurs instances contentieuses

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500477_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle

PARIS, en date du 2 avril 1991, qui, dans la procédure suiviec/André X

6137254fcd5801467741ca93

Cassation

5 février 1992

. ; Attendu que ce mémoire déposé directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par une partie autre qu'un demandeur condamné pénalement, n'est pas recevable

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

69f39a23cdc6046d47209fba

T. Judiciaire

2 avril 2026

De sorte que la demande en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion est devenue dans objet.

Source officielle

JAF - CAB1

68eec1ad22996ce54484a41a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

- Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB1 Minute JU N° 25/00080 J U G E M E N T DE DIVORCE Délibéré du 01 Octobre 2025 -:-:-:-:-:-:-:- LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Esther

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb822279450186

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. Il est constant que le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da2d

Appel

29 mars 2011

G : 09/ 04114 Mme Sandrine Esther X... épouse Y... C/ M. Yann Constant Y...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d0

Appel

28 mai 2018

Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f9

Appel

16 avril 2018

Lors du prononcé de l'arrêt : Mme Esther KLOCK, greffière.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941fd

Appel

28 mai 2018

Francis BIHIN, président de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421f

Appel

28 mai 2018

Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9430a

Appel

26 novembre 2018

Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94761

Appel

16 septembre 2019

Signé par Mme Valérie MARIE GABRIELLE, président de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94815

Appel

2 décembre 2019

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94822

Appel

9 décembre 2019

Aussi, sa requête en date du 22 mai 2017 enregistrée au greffe le 06 juin 2017 est forclose. Par ailleurs, M. X...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94847

Appel

23 décembre 2019

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.