Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERRO COULEURS DE FRANCE, dont

1948, DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE BABIN PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT SIS A LA BERNERIE-EN-RETZ, COMMUNE DANS LAQUELLE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, AYANT DONNE CONGE A FERON

novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 11 juillet 2003 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat

D F, représentés par Me Cazamajour, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré un permis de construire à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a délivré à Mme C un permis de construire une

D C et Mme B A, représentés par Me Perez, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Ferté-Alais a refusé de leur délivrer un arrêté individuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association union sportive de Lège CP Ferret, dont le siège est ...

078, 2021/079, 2021/080, 2021/081, 2021/082 du maire de la commune de La Ferté-Loupière ; 3°) de condamner la commune de La Ferté-Loupière à lui verser le montant correspondant aux heures supplémentaires

Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNE DU PERTHUS et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société TP Ferro

A LA FERTE-SOUS-JOUARRE, DEUX FOIS PAR SEMAINE, NE PEUT CARACTERISER UN DOMICILE EFFECTIF ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMOISELLE Y...

B A, représenté par Me Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Ferté-Alais s'est opposé à la déclaration préalable déposée

elle bénéficie d'un droit de passage, qui n'a rien à voir avec le présent litige ; qu'au bout de ce chemin se trouve un portail d'accès composé de deux poteaux en pierre et d'une double porte en ferronnerie

A, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 9 et 16 juin 2021 par lesquelles le maire de la commune de la Ferté-Alais leur a demandé de compléter leurs dossiers de déclaration préalable

Par suite, le centre hospitalier de La Ferté-Bernard doit être condamné à rembourser à la CPAM de l’Orne une somme totale de 21 422,11 euros.

de l'Orne a refusé le retrait de la commune de La Ferté-Macé de la communauté d'agglomération Flers agglomération.

Dès lors, la circonstance que des détritus et des cadavres de rongeurs se seraient déversés sur la parcelle de la SCI Ferrol à l'occasion d'épisodes pluvieux n'est pas établie.

et la refonte d'un système de vidéoprotection sur les communes de La Ferté-Macé et de Bagnoles-de-l'Orne-Normandie.

Une note en délibéré présentée pour la commune de la Ferté-Saint-Aubin a été enregistrée le 31 mai 2024 à 01 heures 28. Considérant ce qui suit : 1.