TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00213 - N° Portalis

constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront

MODISSIMO, * ordonné l'insertion du jugement dans trois journaux au choix de la demanderesse, en page entière, et aux frais de la société SUSPENSA, sans que le coût total de ces insertions ne puisse excéder

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

d'une novation du contrat de travail résultant d'un contrat de travail ultérieurement régularisé entre des parties distinctes constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut sans excéder

Il appartient à Monsieur et Madame [I], auteurs de la saisie-attribution litigieuse, de justifier d’une expédition de l’arrêt revêtue de la formule exécutoire.

maire a refusé d'établir un procès-verbal d'infraction ; il ressort des dossiers des permis de construire délivrés aux consorts E que les accès aux constructions et à leurs places de stationnement se feront

signée entre la société SFR Fibre SAS et la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées : " En cas de non renouvellement du traité (), les ouvrages et immeubles () qui constituent des biens de retour feront

clause relative à l'honoraire de résultat, - l'a condamnée à payer à l'Eurl Alan la somme de 1.000.000 € HT augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision, - a dit que les parties feront

Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 23 septembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Fergoux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Leurs instances nationales feront de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre régional. Dans ce cas, le problème sera soumis à l'examen de la commission nationale de l'emploi.

de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal (article L.733-1 du code de la consommation) ; - suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 19/01665 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Catherine LEGRANDGERARD Me Laurent PIERRE RÉPUBLIQUE

SYNDIL, Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2019 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-19-1231 Expéditions exécutoires Expéditions

Monsieur [E] [U] et Madame [I] [K] ont contesté les recommandations susvisées, par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 19 avril 2023, arguant de la modification de leur situation financière

INTERREGIONALE POLYGONE C/ [L] [U] [W] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT CONTRADICTOIRE rendu par mise à disposition au greffe du

INTERREGIONALE POLYGONE C/ [B] [X] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE rendu par mise à disposition au greffe