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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506136_20250730
30 juillet 2025
C A, représenté par Me Fernandez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87842
17 mars 2005
Greffier : Madame Elisabeth PIERRAT, lors des débats, Madame Nadia FERNANDEZ, lors du prononcé de l'arrêt.
6253cad2bd3db21cbdd8c2f6
25 septembre 2008
Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
6253cad2bd3db21cbdd8c2f9
6253cadcbd3db21cbdd8c55b
30 octobre 2008
Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats PRONONCE publiquement le 30 Octobre 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
6253ca20bd3db21cbdd8a1f8
28 février 2008
6253ca58bd3db21cbdd8ac47
4 avril 2008
Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l' arrêt.
6253ca8abd3db21cbdd8b4f5
5 juin 2008
Reconduite à la frontière
DTA_2113928_20230117
17 janvier 2023
B, représenté par Me Fernandez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Section 8 - Chambre 2
DTA_2220063_20221102
2 novembre 2022
A, représenté par Me Gutierrez Fernandez, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français
Chambre 2-6
69d84990cdc6046d47b50378
23 janvier 2026
Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, M.
7ème chambre
DTA_2107231_20231229
29 décembre 2023
subi du fait de l'illégalité fautive de la décision du maire de Vincennes du 2 décembre 2020 d'acquérir par voie de préemption le fonds de commerce situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 7 place Bérault
JAF section 3 cab 5
65c3d9e7c432ce7d11a700a2
2 février 2024
BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par A. de COMARMOND, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Procédures collectives
69e89ca3cdc6046d471e5b13
13 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 19 mars 2026 par : SAS SABI KIS BEAUTE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant
ADLC
ADLC:15-D-14
10 septembre 2015
sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Bolton Solitaire SAS, Danone SA, Johnson & Johnson Santé et Beauté France SAS et Pernod-Ricard SA dans le secteur de la distribution des produits de grande
2ème Chambre
62d79abd71d9f5effbdf2993
19 juillet 2022
RS AUTO 73 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Elodie PERDRIX de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT Madame [D] [U] [Adresse 2] [Localité 1] INTIME
CJUE
ECLI:EU:C:1990:372
6 novembre 1990
Spanien. # Moms - indførsel - ikke-afgiftspligtige personer - fradrag for den resterende del af den i udførselsmedlemsstaten betalte moms. # Sag C-119/89. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b23a6cdc6046d47155818
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° de rôle : 2024J00486 Demandeur : Monsieur [L] [P] en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL IG DIFFUSION ([Adresse 1]) représenté par Me Pascal FERNANDEZ
CTX PROTECTION SOCIALE
67fea7117a459da3dcdeb4ea
4 avril 2025
DEMANDEUR Société [2] Représentée par Maître Nathalie PAQUIN-FERNANDEZ, avocate au barreau de RENNES DEFENDEUR [1] Représentée par Madame [P] [C], munie d’un pouvoir Pièces délivrées CCCFE
soc
61372101cd580146773f034b
28 septembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur FERNANDEZ Y... demeurant ...
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