procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail et d'exploitation et, notamment, dans la propriété de Gagny ; qu'à l'issue de ces opérations et de l'enquête de flagrant

étant l'individu recherché en exécution de la commission rogatoire, le procureur de la République a donné pour instructions, le 24 mars à 14 heures, de lever la garde à vue en cours pour l'infraction flagrante

prévenus ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Napoléon Y..., Andréi X... et Elisabeta Z... ont été placés en garde à vue, dans l'enquête conduite sur un vol flagrant

inférieure à celle prévue dans certaines zones, sur sa profondeur, réduite du fait d'un envasement, sur le ravinement des berges dû à la dégradation des plantations et sur l'accumulation de détritus flottants

2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions présentées par la société Investissement Hôtelier Saint-Barth Place des Flamands

lieux de l'accident, il avait constaté que celui-ci était nerveux, que son haleine sentait l'alcool et que ses propos étaient incohérents, il en a déduit qu'il se trouvait en présence d'un délit flagrant

Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Camille FLAMANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 6 Copie au DGR Copie SCP DUPARC ET FLAMENT et SELARL ASPERTI-DUHAMEL Huissiers TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

d'études pour les industriels du bois, dite Séribo, a conclu, avec la société Hainan Yangpu Xindadao Industriel Co Ltd, un contrat ayant pour objet de lui fournir une usine de production de parquet flottant

Parl ., Parlement flamand, 1998-1999, n o 1214/8, p. 6). (...) B.5.2.

grand magasin et faisant état du refus de l'employeur des démonstrateurs d'appliquer la convention collective des grands magasins à cette catégorie de ses salariés, la Cour s'est mise en contradiction flagrante

fonds entièrement distincts et que l'activité de hall d'exploitation de voitures automobiles exercée Place Gambetta n'a jamais été transférée au domaine de Bruys, la cour d'appel a dénaturé de manière flagrante

(se contentant d'employer à l'égard de la première de ces opérations dans le temps un conditionnel de suspicion qui lui permet de faire l'économie du choix pénible entre l'aveu ou la contradiction flagrante

lesquels le tribunal de commerce s'était fondé sur la qualité de Mme E... de dirigeante associée de la société emprunteur pour lui conférer celle de caution avertie, entachant ainsi son arrêt d'une flagrante

ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1520, 5°, et 1525 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut retenir une atteinte à l'ordre public que si cette atteinte est flagrante

du code de la santé publique, a violé ces dispositions ainsi que les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, en prétendant contre toute évidence et au prix d'une contradiction de motifs flagrante

n'avait pas lui-même dactylographié le document, il s'agissait bien du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé ; "alors que, seul un officier de police judiciaire peut enquêter sur un délit flagrant

Larrieu et Florent X... concernant cette agression préalable ; que cette absence d'explications constitue un défaut de motifs flagrant, alors surtout que, comme l'a rappelé la chambre criminelle ellemême