G... fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors selon le moyen, que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit

au tribunal de grande instance de Paris ; que, par ladite ordonnance Serge B..., directeur régional, directeur de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 4 mai 2000, qui, dans les poursuites exercées contre Marcel X... et Jacques Y..., en qualité de cogérants de la société TIERMA IDA, pour fraude

de 176 970 francs, que les objets de fraude sont les 47 voitures importées sans déclarations et prohibées, lesquelles n'ont pu être saisies, dont la valeur calculée conformément à l'article 435 du Code

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de NANTERRE, en date des 15 et 22 novembre 2001, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude

A la suite de la plainte déposée par l'administration fiscale des chefs de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale, Mme [P] a été citée devant le tribunal correctionnel pour s'être frauduleusement

a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'une enquête interne diligentée par le Comité Fraude

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 novembre 2006, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis, le second

solidairement au paiement de 36 amendes de 200 francs, et Nadine X... seule au paiement de l'amende proportionnelle; que l'Administration a été déboutée de ses demandes tendant au paiement des droits fraudés

l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit douanier ; "aux motifs que le délit douanier a été commis avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; que, s'agissant de l'intérêt à la fraude

Stéphane, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

était caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver

R... a fait donation à ses deux associés de la totalité de ses droits en pleine propriété et en usufruit ; que la société MCS, soutenant que ce dernier acte avait été passé en fraude de ses droits, a assigné

est conséquente ;qu'en effet les minorations représentent un impôt éludé au titre de l'année 2009 correspondant à un pourcentage de fraude de 72% et au titre de l'année 2010 à un pourcentage de fraude

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

mutuelle ne pouvant être perçu par les opticiens que comme un élément déterminant de la vente » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que les clients en cause avaient provoqué la fraude