(la société [...]), les a, dans le cadre d'une fusion-absorption, apportés en 2001 à la société Eurotab. M.

certification et d'évaluation de conformité et qu'elle l'a substituée dans les litiges et actions judiciaires dans les litiges relatifs à cette activité ; qu'ensuite l'Afaq a été dissoute dans une opération de fusion

légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

des "propositions de fournitures pour le compte de la SA BJ" intimée, ces clients s'interrogeaient sur le point de savoir "si c'est la nouvelle appellation de votre société" ou "si un accord ou une fusion

et Gervasi qui avait délivré au salarié la totalité des bulletins de paie, sans constater qu'une fusion était intervenue entre ces deux sociétés, la cour d'appel a violé par fausse application le texte

alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, suivant lesquelles, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mis en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d'une fusion

affectés au service territorial dont dépend le lieu d'imposition ; que plus particulièrement, le lieu d'imposition d'un acte portant cession de biens immobiliers est celui où est exécutée la formalité fusionnée

pourraient s'ajouter des primes sur objectifs ; que son employeur lui a notifié, par lettre recommandée du 27 mars 2002, la mise en place d'une nouvelle organisation de l'entreprise, à la suite de la fusion

droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 1], suite à fusion

relative à la création d’ARPAVIE par la fusion-absorption de l’Association des Résidences pour Personnes Âgées, l’Association Résidences et Foyer, et l’Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes

relative à la fusion par absorption des mutuelles Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Prévadiès, Santévie, Santévie MP et Spheria Val-de-France par Harmonie Mutuelle

ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES LE 19 NOVEMBRE 1978 EN VUE DE CONSULTER LA POPULATION SUR L'OPPORTUNITE DE FUSIONNER

opérations électorales organisées le 1er octobre 1989 en vue de la consultation par voie de référendum des électeurs de Saint-Samson, sur l'opportunité, pour cette commune associée, de passer de la fusion

relative à la fusion entre les coopératives Coop Pigalys, PSB, PBO, LT, l'union de coopératives Union Pigalys et la branche d'activité porcine de Terrena

Il ressort de l'article L. 236-3 du code de commerce que si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine

Parallèlement a été décidée une opération de fusion-absorption par la société Omeris réseau France des seize sociétés. 8.

Global Risk, au sein des sociétés Natixis et sa filiale, Nexgen, dont il était le salarié, pour 80% de la première, et pour 20% de la seconde, puis, intégralement, de la nouvelle structure, née de la fusion

Le 1er avril 2012, suite à la fusion-absorption intervenue entre la société Hospital Service et la société Elior Service Propreté et Santé, cette dernière devenait l'employeur de Mme Y....