correctement dans son pays d'origine ; que, cependant, outre le fait que ce document doit être accueilli avec la plus grande prudence dans la mesure où le requérant est un spécialiste de l'usage de faux

avocat aient élevé une contestation à cet égard ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel ; Attendu que, se bornant à dénoncer des faits de faux

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fodie Y... coupable de détention de marchandise réputée importée en contrebande, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, de faux

était d'ores et déjà détenu du chef d'un précédent mandat de dépôt pris dans le cadre de la même instruction ; "aux motifs que : considérant que les faits reprochés à Agron X... de fourniture de faux

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, abus de biens sociaux, banqueroute

lors des leçons de conduite, à des attouchements sur la poitrine, lui avait soulevé la jupe pour lui caresser les cuisses et l'avait embrassée sur la bouche ; qu'il l'avait également emmenée sous un faux

entre la faute de celui-ci et l'accident ayant entraîné le décès de la victime, ne pouvait ensuite écarter ce lien de causalité et ainsi les demandes de réparation formées par les parties civiles, aux faux

correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par lui contre un jugement du 16 avril 1993 le condamnant à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour faux

saurait être contesté, au vu des pièces de la procédure, que les faits concernant l'adjudant A..., tels que dénoncés au procureur de la République de Montbrison, ont été définitivement reconnus comme faux

son état de santé, ni pour ceux du 1er juillet ; qu'en effet, le document prétendument daté du 30 juin 2000 aux termes duquel le père reconnaîtrait s'être fait remettre l'enfant ce jour, est argué de faux

Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Mme A n'a pas été autorisée à entrer sur le territoire français lorsqu'elle s'est présentée au point de passage frontalier à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle le 31 décembre 2023 à 7h00 à l'arrivée

B, né le 20 janvier 1986, n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire français lorsqu'il s'est présenté au point de passage frontalier à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle le 27 octobre 2023 à

B n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire français lorsqu'il s'est présenté au point de passage frontalier à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle le 27 octobre 2023à 15h00 à l'arrivée d'un vol

bâtiment ; au surplus, le logement ne dispose pas d'une place de stationnement et méconnaît certaines normes de sécurité ; la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est entachée de faux

permis de conduire bulgare, un faux passeport bulgare, et une fausse carte d'identité française.

Ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui relève par ailleurs que l'intéressée a fait usage d'un faux titre de séjour, d'un faux récépissé de demande de carte

d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de fait quant à l’infraction d’usage de faux