(DDTM 30) à sa demande de copie du complément d'étude hydraulique du secteur de la combe de Vayer à Castillon du Gard.

monitrice d'enseignement ménager ; que la relation de travail est régie par la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée et handicapée du 15 mars 1966 ; que la salariée, effectuant des gardes

, et la SA MILLEIS BANQUE anciennement dénommée BARCLAYS FRANCE venant aux droits des sociétés BARCLAYS BANK PLC et BARCLAYS VIE ont manqué à leurs obligation d'information, de conseil et de mise en garde

X... présentait lors de son placement en garde à vue un taux d'alcool dans l'air expiré de 0,86 mlg par litre d'air expiré ; que M.

décision dont appel en ce qu'elle l'a condamnée à payer à Mme [F] les sommes suivantes : * 16 402,37 € au titre des frais d'expertise, * 12 000 € au titre des frais de déménagement des meubles et de garde

Il conteste tout manquement à son devoir de mise en garde, les époux [N] ayant investi en qualité de professionnels immatriculés au Registre du commerce et des sociétés.

l'attribution de la qualité d'allocataire ; que selon l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale, la condition de ressources pour l'ouverture du droit au complément du libre choix du mode de garde

immobilier, libellé en francs suisses et remboursable en euros ; qu'à la suite de leur défaillance, la banque les a assignés en paiement ; qu'invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde

des grumes était connu de tous, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale et violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas le transfert de la garde

France dans des documents à la réception desquels la société anonyme Ateliers d'Aunis et de Saintonge a gardé le silence, a renversé la charge de la preuve en imputant à cette dernière société, défenderesse

Celle-ci a reconventionnellement demandé la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts, au motif que cette dernière avait manqué à son devoir de mise en garde lors de l'octroi des prêts

en se fondant sur des pièces précises du dossier de la procédure, que l'enquêteur avait fait preuve de partialité, et sollicitait en conséquence l'annulation de l'intégralité des procès-verbaux de sa garde

à vue et, partant, de la procédure subséquente, résultant du fait que, pendant la garde à vue, Yannick X... avait fait l'objet de traitements inhumains et dégradants ; " aux motifs que le prévenu doit

immédiatement respectée ; que la régularité de la garde à vue postule le respect de cette formalité à compter du début de la garde à vue tel que mentionné au procès-verbal ; qu'en l'espèce, dès lors que

Ils ajoutent que le juge d'instruction a été avisé régulièrement du placement en garde à vue de M.

C'est à l'aune de cette qualité de professionnel que doivent être appréciées les obligations d'information, de conseil et de mise en garde de la société Rabner Breton Yoncourt et Cie.

droit aux intérêts des emprunts, - Constater que la créance de la Cifraa n'est dès lors ni liquide, ni certaine ni exigible, - Dire et juger que la Cifraa n'a pas respecté son obligation de mise en garde

que, la déchéance du terme ayant été prononcée, l'emprunteur et la caution ont assigné la banque et sollicité, notamment, des dommages-intérêts pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde