Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Jean-Christophe GOURET substituant à l'audience Me Estelle GOURNAY

cour d'appel de Paris le 17 juillet 2024 relativement à un dossier de fond ayant pour numéro de répertoire général le 24/12482 et une assignation en référé, délivrée le 23 juillet 2024 à la [10] à Gournay-sur-Marne

s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY

Il résulte de deux rapports du 17 novembre 2020 et 15 janvier 2021 établis par la responsable de la circonscription de service social de Noisy-le-Grand / Gournay-sur-Marne, ainsi que de différents courriels

Par suite, dès lors que la commune de Gournay-sur-Marne, où a indiqué résider M. A, est située dans l'arrondissement du Raincy, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

les opérations de construction du puits de ventilation et d'évacuation de la ligne 16 du Grand Paris Express, partiellement à l'emplacement du rond-point Bel Air sur le territoire de la commune de Gournay-sur-Marne

Josserand, rapporteur public, - et les observations de Me Gournay, substituant Me Maginot, représentant Mme F et M. A. Considérant ce qui suit : 1. Le 29 novembre 2021, M.

76220 MONTROTY représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Benoît JULIA, avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur Dominique A... ... 76220 GOURNAY

MERLIN, sous conditions suspensives et contre le paiement d'un prix d'un montant de 500. 000, 00 ¿, un fonds de commerce comprenant l'achalandage y attaché, le droit au bail des locaux sis 2, rue de Gournail

Paul G..., demeurant ..., à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), 13 ) de M. André J..., demeurant ..., à Bar-le-Duc (Moselle), 14 ) de M. Lucien O... di Nono, demeurant 119, avenue V.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrée les 20 février 2023, 28 juillet 2023 et 26 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Gournay, demande à la Cour : 1°) d'annuler

A, de Me Berard, représentant la commune de Bordeaux, et de Me Gournay, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.

commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay

2017, en audience publique, Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY

Né le 27 novembre 1956 à Gournay en Bray (Seine Maritime) demeurant ...

L J et Mme E J, représentés par Me Gournay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le maire d'Anglet a accordé à la société à responsabilité limitée Mayto un permis de

[Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me GOURNAY, avocat au barreau de RENNES DEBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2022,

OFFICE NOTARIAL REPUBLIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat