fait signifier à M. et Mme Y..., le 1er juin 1992, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire; que ceux-ci ont formé opposition par une assignation délivrée le 30 juin 1992 au CGI et enrôlée au greffe

préalable, fixé au 23 janvier 1990, en vue de son licenciement ; que le 24 janvier suivant elle a informé son employeur, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, de son état de grossesse

l'espèce, la société Biaugeaud avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le catalogue de la société Auriol, prétendu véritable fabricant de la chose vendue, qui aurait été annexé au rapport déposé au greffe

Pour déclarer irrecevable l'appel incident de l'assureur formé par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 novembre 2019, l'arrêt retient que l'assureur disposait, en sa qualité d'intimé

Le cotisant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que devant le tribunal judiciaire statuant en matière de sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour

Invoquant diverses irrégularités dans le processus tant préélectoral qu'électoral, l'union locale CGT Grésivaudan (le syndicat) a, par requête datée du 26 juin 2024, reçue au greffe le 1er juillet suivant

SA AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE, postulant et plaidant.

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 338 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse et, en ce qui concerne François B..., complicité de

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la compensation s'était opérée de plein droit, au jour de la vérification par le greffe, soit les 9 et 10 mars 1999, entre la créance de la banque pour

de convocation à l'audience ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu et que l'ordonnance serait réputée contradictoire, après avoir relevé que le greffe

Il a interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 décembre 2019, enregistrée par le greffe pénitentiaire le 10 janvier 2020. 4.

l'article 194 du Code de procédure pénale court non pas de la date de la déclaration d'appel au lieu de détention, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite sur le registre du greffe

[D] de son exception fondée sur la prescription, que « l'assignation de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes ayant été déposée au greffe du tribunal le 1er mars 2018, l'action

, les articles D. 7112-3 et D. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article D. 7112-3 du code du travail, pour être exécutoire, la décision de la commission arbitrale doit être déposée au greffe

déclaration d'appel du 10 novembre 2020, alors « que le délai d'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence est de quinze jours à compter de la notification du jugement faite par le greffe

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon qui l'a reçu le 26 juillet 2024 ; qu'en déclarant irrecevable sa demande de mise en liberté, bien qu'elle avait été enregistrée par le greffe

Par acte remis au greffe le 11 janvier 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant restaurant "Le Richelieu", ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse

Gilbert X..., 2°/ Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, délégué

[X], ce dernier étant par ailleurs le dirigeant de la société Green Sofa Dunkerque. 4.