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27 025 résultats pour « Guez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f9cd58014677410994

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Douglas, ces derniers n'ayant au demeurant été commercialisés par elle guère plus d'un mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100911

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

personne est mise en examen ou fait l'objet de poursuites ; qu'après avoir relevé que l'argumentaire du plaignant était resté général sur le principe de la présomption d'innocence et ne renseignait guère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649716

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE CAEN DU 17 NOVEMBRE 1964, REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635819

Admin. suprême

27 janvier 1965

27 janvier 1965

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation, dommages de guerre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633904

Admin. suprême

16 juin 1965

16 juin 1965

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE 07

6a1190e1cdc6046d47ac2dca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00438 SAS METRO FRANCE contre SAS LA VITA E BELLA N° RG: 2026P00289 DEMANDEUR SAS METRO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Olivier GUEZ

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240e7

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

, acceptation de commandes pour l'exportation de matériels de guerre, exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

plainte et s'est constituée partie civile du chef de recel d'une oeuvre du peintre Georges L... qui, ayant appartenu à sa famille et été déclarée au Répertoire des biens spoliés en France durant la guerre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03270

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Cette situation d'un peuple dans le peuple, des musulmans dans le peuple français, nous conduira au chaos et à la guerre civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300263

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

forfait suppose une description précise des ouvrages que l'entrepreneur s'engage à construire, qu'en l'espèce, une telle description fait défaut, de sorte que la notion de « travaux supplémentaires » n'a guère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société ITM alimentaire international, de la SCP Bauer-Violas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637670

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946, article 25, 2e alinéa].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641930

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION..* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640620

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..* PARTAGE D'UNE CREANCE APPARTENANT A UNE COMMUNAUTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637756

Admin. suprême

12 avril 1967

12 avril 1967

CETAT57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Présomption de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638828

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Déchéances - Déchéance opposée à tort - Cession ne constituant pas

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643941

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

. - | MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTIONS NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - JURIDICTIONS DES DOMMAGES DE GUERRE - MENTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. -

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e8585ccdc6046d4718c3ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le patient rapportait travailler pour l'armée à tout niveau, se disait responsable de la 3ème guerre mondiale en cours, demandait 900 000 euros à la gendarmerie qui lui devait de l'argent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304203_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

demande d'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f43b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

. : "J'ai vu à ma droite une main noire avec un revolver", qui est reprise et développée dans un encadré sur deux colonnes et mentionne également "qu'il a accompli une guerre exemplaire" et qu'il "bénéficie

Source officielle

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