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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f9cd58014677410994
9 avril 2002
Douglas, ces derniers n'ayant au demeurant été commercialisés par elle guère plus d'un mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100911
14 décembre 2022
personne est mise en examen ou fait l'objet de poursuites ; qu'après avoir relevé que l'argumentaire du plaignant était resté général sur le principe de la présomption d'innocence et ne renseignait guère
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649716
21 février 1975
TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE CAEN DU 17 NOVEMBRE 1964, REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635819
27 janvier 1965
CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation, dommages de guerre.
CETAT:CETATEXT000007633904
16 juin 1965
CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre.
CHAMBRE 07
6a1190e1cdc6046d47ac2dca
22 mai 2026
PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00438 SAS METRO FRANCE contre SAS LA VITA E BELLA N° RG: 2026P00289 DEMANDEUR SAS METRO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Olivier GUEZ
cr
6137263ecd580146774240e7
22 mars 2006
, acceptation de commandes pour l'exportation de matériels de guerre, exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497
28 février 2017
plainte et s'est constituée partie civile du chef de recel d'une oeuvre du peintre Georges L... qui, ayant appartenu à sa famille et été déclarée au Répertoire des biens spoliés en France durant la guerre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03270
23 janvier 2018
Cette situation d'un peuple dans le peuple, des musulmans dans le peuple français, nous conduira au chaos et à la guerre civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300263
18 février 2016
forfait suppose une description précise des ouvrages que l'entrepreneur s'engage à construire, qu'en l'espèce, une telle description fait défaut, de sorte que la notion de « travaux supplémentaires » n'a guère
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612
7 janvier 2026
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société ITM alimentaire international, de la SCP Bauer-Violas
CETAT:CETATEXT000007637670
10 novembre 1967
CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946, article 25, 2e alinéa].
CETAT:CETATEXT000007641930
15 décembre 1971
CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION..* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS
CETAT:CETATEXT000007640620
17 février 1971
CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..* PARTAGE D'UNE CREANCE APPARTENANT A UNE COMMUNAUTE
CETAT:CETATEXT000007637756
12 avril 1967
CETAT57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Présomption de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946.
CETAT:CETATEXT000007638828
4 octobre 1967
CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Déchéances - Déchéance opposée à tort - Cession ne constituant pas
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CETAT:CETATEXT000007643941
9 mars 1973
. - | MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTIONS NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - JURIDICTIONS DES DOMMAGES DE GUERRE - MENTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. -
Chambre Etrangers/HSC
69e8585ccdc6046d4718c3ae
21 avril 2026
Le patient rapportait travailler pour l'armée à tout niveau, se disait responsable de la 3ème guerre mondiale en cours, demandait 900 000 euros à la gendarmerie qui lui devait de l'argent.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304203_20240205
5 février 2024
demande d'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre
6137259ecd5801467741f43b
8 juin 1999
. : "J'ai vu à ma droite une main noire avec un revolver", qui est reprise et développée dans un encadré sur deux colonnes et mentionne également "qu'il a accompli une guerre exemplaire" et qu'il "bénéficie
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