violation of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1);        - held unanimously that the respondent state was to pay to the applicant company, within three months, 40 000 Netherlands guilders

lodged on 22 November 2018 communicated on 16 September 2025 STATEMENT OF FACTS The application concerns the applicant’s administrative conviction for leaving the scene of a traffic accident before his guilt

The applicant appealed against his conviction arguing that his guilt had not been proved beyond reasonable doubt and that his retaliation of A.’s assault should have been regarded as self-defence.

Although that finding did not amount to a final determination of his guilt, it had a decisive effect on such a determination.

could not be considered as a second instance, because the Supreme Court rejects most of the appeals on points of law based on lack of objective interest and therefore does not review the element of guilt

accordance with Article 32, paragraph 2, of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, the sum of 9   000 Dutch guilders

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Guidi, présidente, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère.

Le rapport de Mme Guidi, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A est propriétaire d'une maison sise avenue Bois Guimier à Saint-Maur-des-Fossés (94).

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Guidi, présidente, - M. Michel, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Guidi, présidente, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère.

Le rapport de Mme Guidi, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B du logement n° 75, bâtiment n° 1, 8ème étage, situé " Résidence Plein Ciel - Les Mouettes ", 1, rue Guillo Dubodan à Vannes ; 2°) de l'autoriser, en tant que besoin, à recourir à la force publique

La présidente de la cour administrative d’appel a désigné Mme Guidi, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

that court had neither considered some pieces of evidence which were procedurally admissible nor had not been able to determine factual findings which would provide a sufficient basis for a decision on guilt

de Besançon [Adresse 1] [Localité 3] ATMP [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [F] [B] né le 18 Janvier 1992 à Actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 5] Représenté par Me Hélène GUILLIER

B A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

A B, et représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme B A, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article