l'État membre où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière ; que, si le prévenu soutient que la CJUE a écarté du champ des activités dérogatoires l'activité de guide

commercial ; que l'établissement des bons de commande n'a pas fait non plus l'objet de la moindre surveillance, les vendeurs disposant de bons de commande non numérotés qu'ils pouvaient utiliser à leur guise

susvisée, il n'y avait pas eu subdélégation de pouvoir entre les deux hommes, au moment des faits " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'alors qu'il était occupé à guider

Jeanne d'X..., dont le siège et ... à Guise (Aisne), représenté par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel d'Amiens

morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Institut national des arts divinatoires (l'INAD) exploite un service minitel, à l'adresse 3617 INAD comportant diverses rubriques, dont un "guide

APPELANTE : Madame [V] [R] NEE [B] née le 29 Décembre 1982 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES

fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 17 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2022J00069 Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Céline GUILLE

I ZA DE KEREBARS-29820 GUILERS Prévenu, appelant Non comparante, représentée par Maître KERMARREC Michel, avocat au barreau de QUIMPER SARL SOTRA ZA DE KEREBARS-29820 GUILERS Prévenu, appelant

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)235 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights López Guio

Mme B, ressortissante de la République de Guinée, demande l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Italie.

en 2011, avec qui elle entretiendra une relation qui donnera naissance à Kadiatou Denise C, le 4 décembre 2013 ; qu'en 2018 son conjoint lui a fait part de sa ferme intention d'emmener leur fille en Guinée

société Aedis d'avoir reproduit, sans autorisation, la photographie de X..., tant en page de couverture qu'à l'intérieur de l'ouvrage intitulé " Che Guevara " publié dans sa collection " Les petits guides

B..., représentée par Me Caroline Guil, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet du Finistère, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de l’orienter

décision du 3 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française en Guinée

née le 3 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 17 janvier 2022 de l'ambassade de France en Guinée

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Gui

respecté la position de départ préconisée par l'exploitant avant et au cours de la descente, tête en avant sur le ventre et en veillant à tenir une planche entre les mains et contre le corps pour se guider

du trajet en taxi, le montant de la monnaie rendue d'une valeur de 70 euros ; - à 15 heures 00, pour acheter à Waldemar Maltsev, commerçant, un véhicule BMW au prix de 8 000 euros en lui remettant en guise