Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 06

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Henry, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de Me Henry, avocat des époux X

Henri Merlin Y...- Z...

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que le compte clients est toujours en cours de recouvrement.

Henri X..., demeurant ... ; M.

la Cour assistée de la SCP SAINT GENIEST ET GUEROT, avocats au barreau de TOULOUSE Monsieur Philippe Y... 13, rue Henri Martin 31780 CASTELGINEST représenté par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour assisté

mandataire liquidateur de la société Les Plastiques de la Manche, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 20-20.089 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d'appel de Toulouse

VERMEIL CARCASSONNE-TREBES dissoute le 31 décembre 2004 et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 11 ALLEE FRANKLIN ROOSEVELT-31000 TOULOUSE

Henry X..., demeurant ..., 2 / M. Pierre A..., demeurant ..., 3 / M. Georges A..., 4 / Mme Odette Z... épouse A..., demeurant ensemble ..., 5 / M.

et au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Toulouse, du Pr.

Depuis cette date, Madame [D] [B] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier Henri Ey.

né le 20 Avril 1975 à [Localité 1] SDF [Localité 2] comparant, assisté de Me Nadir MESSAOUD, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000051 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI

à [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] comparant, assisté de Me Rudy GILLOTIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000027 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri X... est décédé le 16 septembre 2000 laissant pour lui succéder son épouse, Mme Claude

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2020 La cour d'appel de Toulouse

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M.

Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de CIC, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), 42, cours du Chapeau Rouge, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse