AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b7cd5801467741ffe3
21 avril 1998
21 avril 1998
; "aux motifs que l'ensemble de ces considérations conduit à déclarer le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et à le condamner, à raison de l'importance et de la gravité du trafic d'héroïne
Source officiellePage 28 sur 525
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00494
31 mai 2016
31 mai 2016
O..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Résidence Hermès, 2°/ à la société Résidence Hermès, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Chauray
Source officielle