HORIBA FRANCE 75 rue L. et A.

que l'article 40, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, exclut l'application de l'article 15 de la même loi si le logement appartient à un organisme d'habitations à loyer

Clément Laurent Y..., demeurant 16, lotissement Acajou, les Bambous, 97232 Lamentin, 4 / de M. Marc A..., demeurant ..., 5 / de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 JUILLET 1977) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1960, LOUIS Y...

ONT DEMANDE CONTRE LES DEUX AUTRES ENFANTS DE LA DEFUNTE, MARIE LOUISE ET LOUIS Z..., QU'IL SOIT JUGE QUE VEUVE RENE Z...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel B..., 2°/ Monsieur Louis F..., 3°/ Monsieur Gérard L..., demeurant

cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°/ Monsieur Patrick A..., demeurant rue de la Mairie à Epierre, Aiguebelle (Savoie), 2°/ Monsieur Jean-Louis

José, Louis E..., 2°/ Mme C..., Louis E..., née Consuela X..., demeurant tous deux à Saint-Féliu-d'Amont (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de

Christian Y..., "La Vaurie", 19360 Dampniat, 6 / de Mme Marie-Louise B..., veuve de M. Henri A... de la Maurie, demeurant ..., 7 / de M.

Emile, Lucien, Louis A..., époux de G... Gisèle, Paulette M..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., 3°) Mme Julie, Angèle D... épouse de M.

Louis X... et autres, en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1991 par le tribunal de grande instance de Blois, au profit : 1/ de M. le gérant des tutelles du Centre hospitalier de Vendôme, désigné

Louis C..., demeurant 07380 Jaujac, 9°/ de M. Javelas O..., 10°/ de M. Hyppolyte X..., 11°/ de M. Henri D..., 12°/ de M. Louis P..., 13°/ de M. Raymond N..., 14°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Irène, Louise, Marie X..., épouse Z..., 2°/ M.

Jean-Louis A..., demeurant à [...], en qualité d'interprète pour la langue espagnole. Cet interprète n'a pas été récusé par le Ministère public l'accusé ou les parties civiles.

BANQUE CASINO, C/ Louise X..., Joseph Y...

cabinet Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la maire de Bry-sur-Marne a accordé à M. et Mme D un permis d'aménager un lotissement

responsabilité limitée (EARL), le 1er avril 1997, sans les aviser au préalable ; Attendu que les époux Y... et l'EARL font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la loi

W] [O] veuve [Z] [L] [U] [T] [Z] épouse [A] [X] [E] [D] [Z] C/ [R] [C] [F] [K] [B] [S] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Louis-jérôme