d'une part, et de Bressolles et Toulon-sur-Allier, d'autre part ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 3 décembre 1970 relatif à la délimitation

A Morinon, représentant unique des requérants, - les observations de Me Delmotte, substituant Me Conti, représentant la commune de Corbas, - et les observations de Me Temps, représentant la métropole

roquefort est affiné pendant une durée de trois mois au minimum dans les caves naturelles de la commune de Roquefort-sur-Soulzon, Aveyron, situées dans la zone des Eboulis de la montagne du Combalou délimitée

permis d'éviter la circulation, à proximité des remorques, des chariots effectuant les trajets entre les lieux de production et les hangars ; qu'enfin, il n'existait au sol aucun marquage permettant de délimiter

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES | 24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION

. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.<br/>

sise au [Adresse 4] à PLEUCADEUC, et ce avec la mission suivante : -Convoquer les parties et recueillir leurs observations et pièces ; -Se rendre sur les lieux litigieux, -Rechercher une éventuelle délimitation

APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE D'UN PARC NATUREL RÉGIONAL.

par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Baccarat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Etablissements Damon et Delente

Frédéric, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit : 1°/ de la société anonyme Banque Commerciale Delemont, dont le

. ; "aux motifs que Jacques X... a revendiqué être l'auteur de la lettre du 21 décembre 2002 précitée et distribuée dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune de Follainvile-Dennemont ;

X... n'avait pas d'horaires de travail imposés ni de zones de livraison délimitées et qu'il déterminait de manière autonome son itinéraire, ce dont elle déduisait que M.

dans une telle hypothèse, les juges correctionnels ne sont pas en mesure de se prononcer sur la culpabilité éventuelle d'un prévenu au regard d'une prévention dont l'étendue n'est pas strictement délimitée

Agneau Pauillac" le 26 juillet 1985 et a formé, en mai 1996, une demande d'indication géographique protégée pour la dénomination "agneau de Pauillac" prenant en compte la description du produit et la délimitation

publiques lancées par la ville de Marseille, telles qu'elles ont été mentionnées et énoncées dans notre ordonnance, à l'occasion de l'attribution de marchés publics dans la commune de Marseille", sans délimiter

d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; " alors qu'en l'absence de réquisitoire supplétif du parquet, le juge d'instruction ne peut mener son instruction en dehors du cadre de sa saisine délimitée

véhicule Boudou là où ce dernier a été immobilisé si la collision avait eu lieu dans celui du camion ; qu'obligatoirement des projections d'huile seraientconstatées ailleurs qu'à l'endroit précis et délimité

des articles 1, 2 et 3 du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises, 1er de la loi n° 71-1060 relatives à la délimitation

personne entendue ne suffit pas à l'établissement de cette preuve, l'article L. 450-3 du Code de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter

dans les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités