ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen JANIER

affaires contre Hongrie   (adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 2023, lors de la 1465 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 20352/13 Janos

Bressolles, 29 janv. 1926, p. 96 ; Maître X... ; 4 mai 1937, p. 1340 ; S., Roques, 24 oct. 1958, p. 501.

[P] [J] Représentant : Me Jane BECKER, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Association [1] [2] ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE LE 03/08/2021 ; Représentée par sa directrice nationale Mme [C] [

X... à restituer à Mme Y... une partie du prix d'achat d'un véhicule automobile d'occasion, le jugement attaqué retient que dans les mois qui ont suivi la vente, celle-ci a dû remplacer les quatre jantes

tribunal : 1°) de condamner la communauté des communes Cœur de Garonne à lui verser la somme de 491,93 euros pour faute en raison de la crevaison de son pneu avant droit et de la détérioration de la jante

du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce; Vu les jurisprudences susvisées Vu les pièces susmentionnées ; * DÉCLARER recevable et bien fondée la Société PHENYX COMPAGNY (JANNA

Janas, avocat à Varsovie. Le gouvernement polonais («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères.

229.11pt; display:inline-block } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 38130/02 présentée par Luboš RÁC et Jana

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s347206CC { width:192.29pt; display:inline-block } .sB6FAB6E2 { width:0.96pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 31114/07 Jana

): PHARMACIE [Etablissement 1] (SELARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT

REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): ATELIERS [X] (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [P] [I] IUGES Monsieur JANOT

): **** DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur JANOT

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [W] [M] né le 20 Février 1968 à [Localité 4] chez Monsieur et Madame [M] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] absent (e) représenté (e) par Me Jane

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [L] [G] née le 27 Mai 1987 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] présent (e) assisté (e) de Me Jane

substituant Me DAMMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : J 002 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jany

diabétique et prend un traitement quotidien composé de trois médicaments différents qu'il ne peut renouveler faute d'avoir accès à un médecin à l'hôpital lorsqu'ils se sont présentés le 4 janvier 2022 ; Jana

inline-block } .sAE540E25 { width:21.87pt; display:inline-block } .s7DB8BC41 { width:183.09pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 56387/07 by Paul David WILKES and Amanda Jane