Jean-Luc X..., domicilié [...] , En présence de la SELARL Christophe Mandon, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le centre hospitalier Jean Pagès de Luynes, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme

[W] [T] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 850, 58 euros et 60 euros de charges mensuelles.

mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que la bailleresse ne justifie pas de la demande en paiement de charges à leur encontre par les pièces produites, soit des documents généraux concernant le centre commercial et non pas

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la société bailleresse.

X... s'est porté caution solidaire pour la durée du contrat de location de "toutes les obligations à charge du locataire résultant du bail et de ses suites".

DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me DE VALON Jean

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Claude X... de sa demande en remboursement de sa facture de 4 500 euros, et de celle tendant à obtenir la prise en charge de fourniture

DU 11 Juillet 2001 ----------------------- RP SCP PERRET-TAYEAU- MALGOUYAT MUTUELLES DU MANS C/ Jean-Paul Z... C...

A cette date, Pauline Z... était décédée et le bien était échu à son fils Jean Baptiste Y... Z... lequel décédait le 28 février 1985.

Or, aucune somme n'a été mise à sa charge à la charge de la bailleresse dont la responsabilité n'a pas été retenue.

CREACTIFS RCS PARIS 529 301 210 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Etienne NABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0010 DÉFENDERESSE S.A.S.

BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0849 Madame [Z] [M] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Salomon JEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :C1106 *************************

Jean-Charles X..., demeurant 16 bis-20, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00092 Copies exécutoires délivrées à : Me Xavier BONTOUX Me Mylène BARRERE

RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à

, pour le propriétaire, de réclamer paiement, à son locataire des charges récupérables, notamment la taxe d'ordures ménagères.