exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 10 octobre 2016 par les autorités judiciaires portugaises aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et dix mois d'emprisonnement prononcée le 6 juillet

5 juillet 1985 et l'article R. 24, alinéa 3, du Code de la route ; qu'en deuxième lieu, les dépassements s'effectuent à gauche ; qu'ayant constaté que M.

le 30 juin 1988 et non le 29 juin précédent ; que dès lors, de ce chef, en statuant de la sorte, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation

Domenico, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un

X..., a commis une faute ; que M. Z..., ingénieur-expert commis par le tribunal, a considéré que M.

, du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet

A..., alors, selon le moyen, que d'une part, seul le conducteur qui a commis une faute peut voir son indemnisation réduite ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M.

Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu pour les faits de mise à disposition lucrative pour l'habitation d'un bien immobilier appartenant à autrui, commis entre juin

W... a été placé en garde à vue le 23 juillet 2019 à 14h30 des chefs de diverses infractions, pour des faits commis à Caen entre le 12 juillet 2019 et le 23 juillet 2019.

n° 20 : "X... est-il coupable d'avoir du 10 juillet 1986 jusqu'au jour de ses 15 ans, ... commis des violences habituelles dont il n'est pas résulté d'incapacité sur la personne de B..., mineure de 15

en qualité de travailleur handicapé de catégorie A, a été engagé le 1er décembre 1992 en qualité d'agent de sécurité-intervenant par la société Epsilon ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juillet

aux droits de la société Translab (la société) a approuvé sans réserve les comptes des exercices 1989 à 1992 et a refusé de certifier les comptes de l'exercice 1993 ; que des détournements ayant été commis

est ..., Papeete Tahiti (Polynésie Française), représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

l'article L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, énonce à bon droit que ce délit, à le supposer établi, n'étant punissable que d'une peine d'amende, se trouve, en raison de la date à laquelle il a été commis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-20.924), la société OGF, qui exerce l'activité

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 207 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994, 408 de l'ancien

2005), que par jugement du 19 juin 2001, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Air liberté AOM (la société) et désigné MM.