2025, Constater que le bail dérogatoire consenti à Energy de France est arrivé à expiration le 30 juin 2025, Juger qu'Energy de France est devenue, à compter du 1 er juillet 2025, occupante sans droit

2015 n°14-15.655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18.418).

Exposé du litige Par acte du 29 juin 2010, la Sci Trama a acquis des consorts X...

[G], intimé, s'est d'abord constitué le 03 juillet 2018, la société JML Chantier s'est constituée le 25 juillet 2018 comme intervenante volontaire ; que la recevabilité s'apprécie à

Vu l'appel régulièrement interjeté par la SAS entreprise Guy Challancin le 12 juin 2017.

  Autriche , 8   juillet 1986, § 46, série A n o 103   ; Rizos et Daskas c. Grèce , n o   65545/01, §   44, 27 mai 2004). 35.

Par un arrêt du 4 juillet 1987, le Tribunal suprême déclara nul de plein droit ledit arrêté ministériel.

pêche et de protection du milieu aquatique Gave d’Oloron (APPMA) ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées‑Atlantiques et de la préfète des Landes du 31 juillet

au 18 juillet 2016.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, Mme Bruneau, première conseillère, Mme Piou, première conseillère.

Cette convention a été conclue pour une durée de 22 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 31 juillet 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2020 et le 3 février 2022, M.

Qu'en effet, la restriction des horaires d'intervention (de 21 heures à 06 heures) ne s'applique qu'aux significations (article 664 du NCPC) et aux exécutions (articles 508 du NCPC et 28 de la loi du 9 juillet

Contestant la base de calcul retenue pour déterminer le montant de la pension d’invalidité, le requérant présenta, le 30 juillet 1996, un recours devant le juge social n° 3 d’Almería.

I..., expert (rapport, p. 21) ; qu'il est établi par une mention manuscrite ajoutée à la dernière page du devis proposé le 18 juillet 2010 par la société [...]

Cette convention a été conclue pour une durée de 22 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 31 juillet 2020.

Cette convention a été conclue pour une durée de 22 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 31 juillet 2020.

Cette convention a été conclue pour une durée de 22 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 31 juillet 2020.