le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANNE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 13 juillet

N° E 16-83.581 F-D N° 1856 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT M.

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 La société Cars-France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-22.932 contre l'arrêt rendu le 12 juillet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X... ; "aux motifs que la dispense de peine prévue aux articles 132-58 et 132-59 du code pénal s'inscrit en sous-section 8 du chapitre II du régime des peines dudit code ; qu'une décision de dispense

Zakaria, contre l'arrêt n° 412 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 31 juillet 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet

par la caisse régionale du régime social des indépendants RSI Auvergne contentieux Sud-Est, dont le siège est [...]                                                      , contre l'arrêt rendu le 11 juillet

. - 29, le Parvis -, 92800 Puteaux, en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1992 par le conseil des prud'hommes de Martigues (section industrie), au profit de M.

, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [N] [G] né le 16 Juillet 1991 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention

1965 que seules les actions qui ont pour objet de contester les « décisions » des assemblées générales, doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants

civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2022), par actes des 21 juillet et 22 décembre 2017, M.

Par arrêt du 8 juillet 2025, la Cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de [D] [Z] et la relaxe prononcée, et infirmant sur la peine, l'a condamné à la peine de 10

[Y] dans l'immeuble et d'abonnements souscrits auprès de divers fournisseurs en juillet 2021, que M.

[F] et statuant à nouveau a rejeté l'exception de nullité de la citation, alors : « 1°/ qu'en matière de diffamation, à peine de nullité, la citation ne doit laisser subsister aucune incertitude sur

1980 n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour