nolēmumu – Lauksaimniecība – Regula (EK) Nr. 1/2005 – Dzīvnieku aizsardzība pārvadāšanas laikā – Tāls pārvadājums – I pielikuma V nodaļas 1.4. punkta d) apakšpunkts – Dzīvnieku pārvadājuma un atpūtas laiki

[5] C/ [S] [N] S.A.S. [6] Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Brigitte BEAUMONT - Me Delphine AFFRIAT - Me Henri LABI

. : 2024010893 Sté GR PLAST [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : * Selarl AJILINK LABIS-[W]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [F] [W], administrateur judiciaire

.: 2024012010 Sté FLEXIFAI [Adresse 1] [Localité 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : PC: 2024J201 * Selarl AJILINK LABIS-[W]-[R] mission conduite par Maître [D] [W], administrateur

.: 2024014987 Sàrl CERCLE HIPPIOUE DU PIN [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : * Selarl AJILINK LABIS-[F]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [Q] [F], administrateur

ressort par jugement réputé contradictoire, Le ministère public dûment avisé, VU le rapport du juge-commissaire, VU les articles L.621-7 [B] R.621-17 du code de commerce, Désigne la Selarl AJILINK LABIS

AJILINK LABIS-[X]-DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [S] [X], en qualité d'administrateur judiciaire de la société DILLIGHAM [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laure PAVRETTE, avocat

Larbi X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté : a- leur demande tendant à obtenir le sursis de

(CEE) n° 857-84 du conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 80468 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODIPARC, dont le siège est 48 rue Raymond Laubier à Dourdan (91410), représentée

fonds de commerce de : La vente au détail, en magasin ou sur internet, de produits de toute sorte, notamment issus de l'agriculture biologique, notamment de fruits et légumes, produits frais, produits laitiers

Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Prélèvements obligatoires imposés en vertu du droit communautaire à des coopératives agricoles au titre de dépassements des quotas laitiers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Larbi BENABDELMADJID Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 16 avril 2025, Mme A B, représentée par Me de Laubier, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article

(CEE) du Conseil n° 857-84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 80468 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Par cette requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 octobre et 9 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Larbi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de la société Alusuisse France produits laitiers

demande, l'arrêt attaqué énonce que l'article 19 de l'arrêté du 26 avril 1989 constitue une mesure d'application de la réglementation communautaire fixant, dans le secteur du lait et des produits laitiers