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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927a4

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

JURICA, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me PROVOST-CUIF DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur David X... ... 85500 LES HERBIERS Représentant : Me Suzanne LAPERSONNE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102697_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101612_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

LAPERSONNE La République mande et ordonne ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101384_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

LAPERSONNE La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002650_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

LAPERSONNE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2001498_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

LAPERSONNE La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001960_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

LAPERSONNE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2202059_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202070_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202553_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101137_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

LAPERSONNE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200086_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102105_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102111_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102555_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

LAPERSONNE La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1801318_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

LAPERSONNE La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2300303_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300453_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00629

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

du 20 décembre 2000 », complété par le « Protocole d'accord » du 21 novembre 2001, précisait dans son préambule qu'« en date du 19/12/2000, le mouvement social déclenché sur le site de l'Hôpital Lapeyronie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674294

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Lambron, Auditeur, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

Source officielle

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