POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 21 Novembre 2022 APPELANT : Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Dorothée COURTOIS, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Lauriane

- et les observations de Me Rousselot représentant les sociétés Gan assurances et IRG et de Me Lassouane, représentant la société AREP. Considérant ce qui suit : 1.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, lors des débats Madame Samiha GERMANY, greffière, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 01 Avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, lors des débats Madame Samiha GERMANY, greffière, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 01 Avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT

Il ressort des pièces du dossier qu'a été produit, à l'appui de la demande de visa de Lauriane Merline C, le jugement supplétif n° 3127 rendu le 4 mai 2020 par le tribunal de grande instance de Bangui,

siége social est [Adresse 5] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Lauriane

Lauriane demeurant chez Mr Alain H...-... AYANT POUR AVOCAT : Me JONQUET, 6 boulevard Dubouchage-06000 NICE 8 / I...

Représentée par Me Emilie MOUSSION, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMEE à DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur Steve Y... ... 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE Représenté par Me Lauriane

Ayant pour avocat Me Laurianne B..., membre de la SELARL C... , avocat au barreau de TOURS, Société SOGEFINANCEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

numérique terrestre il a par décision du 30 avril 2002 attribué à la société T.F.1 quatre fréquences nouvelles se substituant à celles qui lui avaient été précédemment attribuées pour les zones d'Erquy-Langourian

03/08/2010 Mihaela Adriana ION, 13/03/1954, Buzau Viorel ION, 18/09/1955 , Buzau 9 February 2010 / Ploieşti Court of Appeal 27. 50894/10 22/12/2009 Doina CIRLAN, 05/12/1952 , Tg Jiu Represented by Laurian

Rôle N° RG 21/02032 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5XI [V] [N] épouse [L] C/ [J] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe KRIKORIAN Me Lauriane

A..., sa soeur, Françoise X... et la fille de celle-ci, la jeune Lauriane B...

Septembre 2020 APPELANTE : ASSOCIATION DU GRAND LIEU [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Laurianne

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, lors des débats, Madame Lauriane DEVILLAINE, lors de la mise à disposition, DÉBATS : à l’audience du 25 Février 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, lors des débats, Madame Lauriane DEVILLAINE, lors de la mise à disposition, DÉBATS : à l’audience du 25 Février 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE DÉBATS : à l’audience du 25 Février 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de