AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300152_20240215
15 février 2024
15 février 2024
décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles un agent de guichet et la chef du bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Laurent
Source officiellePage 28 sur 856
9e Chambre A
616282407a007b88ee156791
28 février 2013
28 février 2013
au barreau de GRASSE Me Laurent LECANET, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Arrêt de Cour de Cassation en date du
Source officielle