dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la majoration prévue par le premier de ces textes ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal

sur les sommes réclamées ; Attendu que, pour décider que la somme due par la société MC Bureautique au titre des loyers arriérés produit les intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1992 jusqu'à

plaignant d'une isolation phonique défectueuse, ont fait des déclarations de sinistre auprès de la compagnie AXA assurances, assureur dommages-ouvrage ; qu'alléguant le défaut de respect des délais légaux

La société [1], prise en la personne de son représentant légal, M.

des articles L. 231-3, L. 236-1 du Code rural, devenus L. 431-3, L. 436-1 du Code de l'environnement, R. 236-3 du Code rural, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

au regard de l'article 1003 du Code civil, 2 ) en se fondant sur des pièces non communiquées, 3 ) en s'étant placée, pour apprécier la nature du legs, au jour du décès au lieu de se placer au jour du

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2 et suivants, 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

après délivrance d'une sommation interpellative en considérant que ladite remise constituait un don manuel irrévocable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté qu'Henri Y... avait légué

pour préjudice financier de privation de l'indemnité légale de licenciement, * dommages et intérêts pour préjudice moral en raison du non-paiement partiel de l'indemnité légale de licenciement

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA LOIRE - ATLANTIQUE A, POUR LE CALCUL DE LA TAXE POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

EXCLUSIVEMENT LE CARACTERE EXECUTOIRE DES MESURES QUI SONT SOUMISES A LEUR APPROBATION ; QU'AINSI, BIEN QUE LEUR EXECUTION SOIT SUSPENDUE JUSQU'A LA DECISION DES AUTORITES DE TUTELLE, CES MESURES PRENNENT LEGALEMENT

, a légalement justifié sa décision. 5.

du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail ; Et attendu qu'ayant constaté que

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à raison d'une entrée prétendument irrégulière en 1995 ; Considérant, il est vrai, que le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat de substituer comme fondement légal

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01632 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WNHI CODE NAC : 61B - 0A AFFAIRE : [U] [B], [X] [B] ès qualité de représentants légaux d’[Y] [B], [T] [B],

le 30 juin 1993, mis les époux Z... en demeure de quitter les lieux ; que, le 6 janvier 1995, un arrêt a déclaré que la somme à consigner comprenait l'indemnité d'éviction avec les intérêts au taux légal

; Attendu que pour prononcer la nullité des actes de cautionnement et rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que si la mention manuscrite respecte à la lettre le formalisme légal, il existe

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Voies légales;Article 5-1-f - Extradition) (Saint-Marin)

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Requête n o 13451/15)   ARRÊT   Art 7 • Nullum crimen sine lege   • Condamnation de la requérante en application des dispositions d’une loi pénale entrée en vigueur