Gilbert C..., demeurant à Caen (Calvados), ..., 5 / M.

Gilbert X..., de la société Etablissements Matrot et de la société Etablissements Moreau, assigné ces derniers pour contrefaçon du brevet ; que, le 18 juin 1987, la cour d'appel a décidé que M.

Gilbert E..., demeurant lieudit "Le Landier", Vérel de Montbel (Savoie), 8 / M.

DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre X..., Eric Y..., Gilbert

Gilbert, parties civiles, agissant tant en leur nom personnel que, le mari, en sa qualité d'administrateur légal de son fils Dominique, contre l'arrêt de cour d'appel de CHAMBERY , chambre correctionnelle

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2012), qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité de la société Legio

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1985), la société Kirkbi et la société Lego, respectivement fabricante et distributrice de jouets, ont demandé la condamnation de la société Young

cassation (2e Civ. 9 décembre 2003, Bull II, n° 370), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 1995 au 31 mars 1998, l'inspecteur du recouvrement a adressé, le 5 mai 1998, à la société Legris

[T] [Y], juge commis Me Patrick LEGRAS [E], enquêteur représenté par M. [W] [U], collaborateur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

attaqué (Paris, 3 mai 2012), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a remis en cause l'exonération des cotisations patronales appliquée à la rémunération de salariés embauchés par la société Legio

de la SCP LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [X] [H] né le 09 Mai 1985 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Jean christophe LEGROS

Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Jean-Christophe LEGROS

A la suite d'une absorption en fin d'année 2008, la société Etablissements Maurice LEGO est devenue la SAS BOLTON LEGO, filiale du groupe britannique BOLTON METALS.

La SASU Lego est la filiale française du groupe danois Lego de fabrication et de commercialisation de jeux d'enfants.

La société a alors été rebaptisée SAS M LEGO. Monsieur Y... a été nommé président de la société M LEGO à compter du 24 mai 2011, succédant à Monsieur Z....

A la date de l'ordonnance attaquée, la demande de provision présentée par la société Sèt Lego était donc devenue sans objet.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société M Lego à payer à M.

COLOMBE ASSURANCES et la SAS LERO aux dépens.