Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler les opérations de visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le quatrième alinéa du III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

somme de 175 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de résolution de la vente faute pour l'acheteur d'avoir pris livraison de la chose, le préjudice pour le vendeur, qui n'est plus en mesure de livrer

X... était le gérant, le receveur principal des impôts de Chatellerault a fait assigner ce dernier devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures

situés dans la circonscription dudit service; que faute d'avoir vérifié et précisé cette compétence territoriale de l'auteur de la requête, le juge a méconnu les exigences de l'article L. 16 B du Livre

situés dans la circonscription dudit service; que, faute d'avoir vérifié et précisé cette compétence territoriale de l'auteur de la requête, le juge a méconnu les exigences de l'article L. 16 B du Livre

comportant quatre moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 1er décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l'article L. 16 B du Livre

Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16- B du Livre

des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation et professionnels ; " alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

société Abscisse hygiène distribution fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

, par voie de conséquence condamnée à payer le prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur ne se limite pas à l'obligation de livrer

; Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre

; Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 15 juillet 1992 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre

des procédures fiscales s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 266 du même livre, lequel prévoit que le comptable de la Direction générale des Impôts assigne le ou les

; Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre

la circonscription territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la demande; que la méconnaissance de cette exigence entache l'ordonnance attaquée d'une violation de l'article L. 16 B du Livre

gérant de la société Cerba, a été assigné par le receveur principal des Impôts de Poissy Est devant le président du tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre

motifs de ce jugement qu'il incombait aux consorts Y... de faire appel de l'ordonnance de taxe ; qu'il ne résulte pas de ces motifs que la demande de communication de pièces, et en particulier du grand livre