ni l'un ni l'autre des deux autres certificats médicaux constatant prétendument des traces de violence sur la personne de Mme Y... ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la violence du mari

preuve deux attestations ainsi qu'un relevé de ses appels téléphoniques ; qu'il convient de constater que devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la SCI LOUNA était représentée par maitre MAAMOURI

veuve, âgée de 31 ans, et trois enfants, Emilie, Anne-Sophie et Jérémy, âgés respectivement de 10 ans, 3 ans et demi et 2 ans ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, qu'au jour du décès de son mari

prérédigée : "en conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

592 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que "la Cour et le jury, réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré et voté conformément à la loi, à la majorité

X..., il a été répondu "oui, à la majorité de huit voix au moins" ; que dès lors, en l'absence de mention dans la feuille des questions de l'interrogation et du vote sur les circonstances atténuantes

le montant des préjudices économiques subis par les ayants droit des deux victimes, alors, selon le moyen, que la perte de chance d'obtenir l'aide matérielle de ses parents, au-delà de l'âge de la majorité

à la demande de la Direction départementale de l'équipement, sollicité cette autorisation, sans émettre aucune réserve sur les droits des différents propriétaires et que la réponse négative de la majorité

code de procédure pénale, qui ont prévu de manière générale que pour tous les crimes commis contre des mineurs, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir de la majorité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à la majorité absolue la confiscation des scellés qui ont servi ou sont l'objet de l'infraction, alors « que lorsqu'une cour d'assises ordonne la

-6, 698-6, 706-25, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour condamner l'accusé, la cour d'assises spécialement composée de magistrats professionnels s'est bornée à statuer à la majorité

excédé ses pouvoirs, a ainsi violé les articles 390 et 388 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, c'est à la partie qui demande la mainlevée d'une mesure de tutelle d'un mineur, de prouver sa majorité

deux tiers prononcée par décision spéciale, sans autre motif ; "alors que la période de sûreté, qui constitue une modalité d'exécution de la peine, doit être acquise, comme la peine elle-même, à la majorité

confiance, et en répression, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et aux réparations civiles ; "aux motifs que "le prévenu, seul interlocuteur du cabinet Maitrier

décision prise lors de l'assemblée générale du 27 novembre 1985, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer l'annulation de la résolution adoptée le 20 janvier 1988 au motif qu'aucun abus de majorité

fondant dès lors, pour prononcer un non-lieu sur ce que les témoins prud'hommes sont en opposition sur le point de savoir si une décision était prise à l'issue du délibéré et sur ce que la règle de la majorité

que lecture ait "été faite par le président des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal conformément aux prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale modifié", à la majorité

sérieusement contestable la légalité d'un arrêté préfectoral adopté en application de l'article L. 221-17 du Code du travail qui n'a pas été pris après un accord syndical correspondant à la volonté de la majorité

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2018, pourvois n° 16-19.430, n° 17-14.401, n° 15-26.093, n° 15-28.891, n° 1

l'action publique et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce que, par l'effet successif de la loi du 10 juillet 1989, qui a reporté le point de départ de la prescription à l'âge de la majorité