ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience ; qu'ainsi, le principe en matière

d'importation en contrebande de marchandises prohibées, et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ainsi qu'à une amende douanière de 704 250 francs ; " aux motifs que si Audrey Y... a, d'une manière

." ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou

tenue le 16 juin 1993 ; "alors qu'à tout moment de la procédure d'extradition, la personne réclamée peut être mise en liberté par la chambre d'accusation, conformément aux règles qui gouvernent la matière

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joëlle X... à 83 amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs adoptés, que "en matière

des dispositions des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation se doit de faire mention des mémoires régulièrement déposés par les parties et visés par le greffier de manière

l'autorisation de lotir, c'est lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé ; qu'en se bornant, pour juger le règlement de lotissement caduc, à relever de manière

civile de déposer plainte dès cette période pour permettre à l'autorité judiciaire de procéder aux investigations d'ensemble qui s'imposaient et d'accomplir sa mission normalement ; "alors qu'en matière

X... qui donne le nom des cambrioleurs et qui dénonce Touboul comme receleur, alors qu'il n'avait de lien d'aucune sorte avec ce dernier ne le connaissant d'aucune manière, non plus d'ailleurs que la partie

caractère peu crédible des déclarations de X..., qui fait état d'une conduite irréprochable en famille alors que son épouse et l'ensemble de ses enfants le décrivent comme violent et s'alcoolisant d'une manière

collective nationale des entreprises de nettoyage dispose que les absences pour maladie ne rompent pas le contrat de travail, toutefois si l'absence se prolonge, l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière

la jambe et avait mal au genou" (arrêt, p. 5) ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera du bien fondé de toute accusation en matière

que Daniel X... , déclaré coupable des faits visés à la prévention, sera condamné ainsi qu'il sera précisé au dispositif le bénéfice des circonstances atténuantes lui étant accordé ; "alors qu'en matière

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que la maladie dont était atteinte Huguette Y... était diagnostiquée de manière

l'avoir condamnée à payer la somme de 250 000 francs au liquidateur de la société SLD au titre de la concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que seul le préjudice certain est réparable ; qu'en matière

de preuve ou indices démontrant que celui-ci fréquentait le milieu des trafiquants de stupéfiants et était en lien avec des fournisseurs ou des usagers de drogue ; "1 ) alors que la complicité en matière

frauduleuse, et non à la date à laquelle la désignation de Mme X... était intervenue en qualité de déléguée syndicale, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en matière

X... n'a jamais adressé comme il en avait l'obligation à son employeur les avis de prolongation d'arrêt de travail au-delà du 9 mai 1989; qu'il ne rapporte pas la preuve, de quelque manière que ce soit