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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B comme le maître de l'affaire, a estimé que cette somme présentait la nature d'un revenu distribué imposable, moyennant l'application de la majoration d'assiette de 25 % prévue au 2° du 7. de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201341
30 juin 2011
30 juin 2011
dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende égale, lorsque le litige porte sur le recouvrement de cotisations ou de majorations
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901196_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639b95a876d6c869757c45
21 septembre 2010
21 septembre 2010
jugement rendu le 23 avril 2008 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section encadrement RG n° APPELANTE ASSOCIATION JADE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amélie DU LAU D'ALLEMANS
Source officielle1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
13 avril 2023
de travail le dimanche, - 175,20 € bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférents, - 692,25 € bruts à titre de rappel de salaire de majoration de travail les jours fériés, - 69,25 € bruts
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1222JUD005885800
22 décembre 2009
22 décembre 2009
Ainsi, l'indemnisation équivaut au montant de l'indemnité prévue pour le cas d'une expropriation formelle, dans l'hypothèse la plus favorable au propriétaire, moyennant une majoration de 10 %. 38
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1206REP001243386
6 décembre 1990
6 décembre 1990
Le 12 juin 1983 le requérant fut arrêté près de Stuttgart (République Fédérale d'Allemagne) comme soupçonné de trafic de stupéfiants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202281_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
enregistrés les 6 avril et 10 novembre 2022, l'association Ksilink, représentée par Me Sonet, demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires, ainsi que des majorations
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916793_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er août et 4 décembre 2019, et le 27 février 2023, la société de droit allemand Alien Holding und Beteiligungen UG, venant aux droits de
Source officielleChambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0caa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[Z] une contrainte établie le 14 janvier 2016 aux fins de paiement de la somme de 3.295 euros dont 719 euros de majorations de retard au titre de la régularisation des cotisations 2014.
Source officielleChambre 4-3
643a4235d83dbd04f5fb28fb
14 avril 2023
14 avril 2023
Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0629JUD006491501
29 juin 2004
29 juin 2004
Raymond Aubrac serait l’officier français que les Allemands auraient infiltré parmi les dirigeants de l’Armée secrète lors de la constitution de celle-ci. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC006491501
23 septembre 2003
23 septembre 2003
être rapprochée de celle de René Hardy utilisé par les Allemands à cette même époque.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ded33109fd079ab72f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En revanche, il convient de rejeter la demande de l’URSSAF Rhône Alpes tendant au paiement des majorations de retard complémentaires calculées en application de l’article R. 243-18 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ded33109fd079ab755
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette mise en demeure, d’un montant de 45 154 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2022 (42 923 euros) et les majorations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8dfd33109fd079ab767
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette mise en demeure, d’un montant de 19 877 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 2ème trimestre 2023 (18 895 euros) et les majorations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8dfd33109fd079ab771
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette mise en demeure, d’un montant de 13 515 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 3ème trimestre 2016 (12 823 euros) et les majorations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7d2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette mise en demeure, d’un montant de 19 646 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er trimestre 2023 (18 675 euros) et les majorations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e4d33109fd079ab7f2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette mise en demeure, d’un montant de 13 655 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 3ème trimestre 2016 (12 956 euros) et les majorations
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27d9e
10 avril 2025
10 avril 2025
des entreprises, selon avis de mise en recouvrement pour les exercices 2012 et 2013 d'un montant total de 48.853 euros se déclinant ainsi qu'il suit : - taxe sur la valeur ajoutée: 6.745 euros - Majoration
Source officiellePage 28 sur 74