Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, la société MMA assurances, représentée par la SCP Bonnet Eymard-Navarro Teyssier, conclut : 1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées

Boillat , Office fédéral de la justice,   conseils ; - pour la Commission   M. J.-C. Soyer ,   délégué ; - pour le requérant   Me D. Poncet , avocat,   Me R.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonnet-Cerisier, représentant

Philippe Boillat, du Service des affaires internationales à l'Office fédéral de la Justice.

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 22 avril 2010 à 14 heures 18, heure locale, par ciel clair, bonne

Boillat, the Agent of the Swiss Government (“the Government”), the applicant and Mr E. Alkema, the Delegate of the Commission, on the organisation of the proceedings (Rules 39 § 1 and 40).

Jimmy Z... et qui aurait permis de financer la main d'oeuvre de maçonnerie, la charpente et la couverture de la deuxième maison, ne peut quant à lui être regardé que comme relevant de la fiction ; que

en compte les dangers que ce produit présentait pour les salariés qui étaient à son contact ; qu'un suivi médical particulier était mis en place à l'égard des salariés concernés, en particulier les maçons

Boillat, Head of the International Affairs Division of the Federal Office of Justice. 3.

actes de grand banditisme ; que Régis X... était lui-même considéré comme "le lieutenant" de Régis F..., délinquant notoire de Saint-Tropez abattu le 11 janvier 1997 , déclarant une activité de ... maçon

quatre ans d'emprisonnement ; "aux motifs propres que si la Cour admet avec Boualem Y... que la détention d'un téléphone portable lui était utile pour son activité professionnelle d'entrepreneur de maçonnerie

G..., esthéticienne, salariée de Christine Y... d'octobre 1993 à avril 1997, a déclaré que celle-ci travaillait effectivement en gérant le magasin et en s'occupant de la clientèle, que c'était "une bonne

homme avisé et responsable, Guy Y... a insisté pour vérifier que l'entreprise D... était bien assurée, pour couvrir le risque "responsabilité civile, chef d'entreprise" et que l'activité exercée "maçonnerie

ses frères de se mettre à son compte mais ce projet était resté sans suite ; par contre, il était permis d'apprendre que l'un de ses frères faisait partie de la CCI où la famille E... jouissait d'une bonne

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Jambon, représentant l'UPPA, de Me Markhoff, représentant la MAIF, de Me Bonnet et de Me Garnier-Coutild, représentant la SASU Colas Île-de-France

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français