Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de

D..., ingénieur bio-médical ; que le ministère public déclare s'en remettre à la décision de la Cour quant au mérite de cette demande ; qu'en premier lieu, la Cour ne peut que constater que M.

K... en application de la règle ne bis in idem. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars

A cet égard, la société BIL est notamment en faute pour n'avoir pas acquitté l'imposition prévue par l'article 244 bis A-IV du code général des impôts dès le 15 mars 2011, date d'enregistrement de la cession

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La société Ossabois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-17.509 contre l'arrêt rendu le 28 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distrifood, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt n° RG : 12/02839 rendu le 19 mars

[M] [D] n'a pas libéré le bien immobilier situé [Adresse 4] à BIAS (47300) appartenant à la SCI [1] conformément au jugement rendu le 27 mai 2025 pourvu de l'exécution provisoire ; - ordonner la radiation

; que selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et

décembre 1985 ; qu'ils ont poursuivi l'instance en restitution des loyers trop perçus à l'occasion de la première location ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables et mal

X... avait dépassé le cadre de ses délégations sur deux opérations portant l'une sur 200 MF le 16 février 1985, l'autre sur 100 MF le 19 mars 1993, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), que Roland X..., employé en qualité de plombier par la société EDF-GDF de juillet 1973 au 31 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

HM1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M.

" du parquet ne pouvait interdire à la demanderesse de déposer une plainte avec constitution de partie civile" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 13 mars

26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai

[U] effectuait personnellement un des travaux visés au tableau 30 bis, rappelant le caractère limitatif de cette liste.