Par avenant du 29 mai 2013 et par suite du congé délivré par Monsieur [V] [R], Madame [G] [U] est devenue seule titulaire du bail.

le bail étaient réunies à la date du 15 mars 2025.

Par acte sous seing privé du 19 mai 2016, l’association ADEF, aux droits de laquelle vient aujourd’hui l’association ADEF HABITAT, a mis à disposition de Monsieur [U] [E] comme résidence principale, un

Compte tenu du règlement intégral de la dette, il y a lieu d'accorder à Monsieur [E] [Y] des délais de paiement fictifs permettant de considérer que les effets de la clause résolutoire figurant au bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

[P] [R] et Monsieur [S] [U] et de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - condamner solidairement Madame [P] [R] et Monsieur [S] [U] au

[V] [Q] et Madame [J] [Z] épouse [Q] à la somme de 2 659,55 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 19 mars 2025, - condamner Monsieur [V] [Q] à la somme de 601,71 euros au titre des loyers et

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [F] [E] [J] n’a pas comparu et n’est pas représenté.

[V] [A] [U] Madame [B] [L] épouse [U] C/ Monsieur [T], [I] [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL AD LITEM JURIS - Monsieur [T] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Monsieur [X] à qui il appartient de démontrer que cette clause pénale présente un caractère manifestement excessif pour prétendre à sa modération par le juge affirme, certes et justement, que la disproportion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 23/04729 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWED Jugement du 26 Mai 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Jean-marc

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 25/01622 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTCC Code NAC : 30B DEMANDERESSE Madame [Z] [X], née le 16 mars 1988 à [Localité 1],

5AA Minute N° N° RG 23/00524 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GFFI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn,

Cités par actes délivrés à l’étude de commissaire de justice pour Monsieur [E] [G] et Madame [H] [G], ceux-ci ne comparaissent pas. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

[V] c/ La société [Y] [Q], Monsieur [K] [G] [X], Monsieur [B] [F] [I] DEMANDEUR l’INDIVISION [V] EZECHIEL représentée par Monsieur [E] [V].

Par courrier daté du 17 mai 2024, Monsieur [G] [C] a informé le bailleur de son départ du logement avec effet au 17 mai 2024, Madame [O] [S] demeurant seule titulaire du bail.

A l’audience du 2 mars 2026 Monsieur et Madame [S] représentés par leur conseil ont maintenu leurs demandes actualisant la dette à la somme de 3378,17 euros au 24 janvier 2026 précisant un dernier règlement

GED TRIBUNAL COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00663 Monsieur [G] [L] N° RG: 2026P00718 DE DEBITEUR Monsieur [G] [L], sise [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant

3 mars 2025 inclus.

Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Marceline OUAIRY JALLAIS le 26 mai 2026 FAITS : Le 17 janvier 2023, Monsieur