Jacky X et Mme Marie-Christine X, demeurant ... ; M. et Mme Alain Y, demeurant ... ; M. et Mme Laurent Z, demeurant ... ; M. et Mme Valéry A, demeurant ... ; Mme Thérèse B, demeurant ...

Jean-Paul X..., domicilié Archipel des Australes, ... (Polynésie française) en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M.

Paul Y..., demeurant ..., 2 / de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 17 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Wikimédia France

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2022.

Vu les articles 678 et 680 du code civil ; Attendu que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin

du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.

G : 11/ 08056 Mlle Chrystelle Lysiane Paule X... C/ M. Jean-Paul X... Mme Michelle Y... épouse X...

expertises - Jonction N° RG 24/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X525 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Société 3F NOTRE LOGIS [Adresse 4] [Localité 19] représentée par Me Paul-guillaume

Olivier X... et Mme Ariane X... épouse Z... ont régulièrement interjeté appel de ce jugement le 9 mai 2006.

Y... à ramasser la paille dans son champ ; que la cour d'appel (Caen, 7 novembre 1995) l'a débouté de son recours contre M.

Elles estiment que cela ne peut constituer un trouble anormal du voisinage.

Paul Gauguin.

née le 23 Mai 1948 à DIJON (21000) ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Marie Laure BATTESTI, avocat au barreau d'AJACCIO M. Noël Z...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur B..., Eugène, Amédée E..., 2°) Madame Paule, Catherine, Fernande X... épouse

Constitue un trouble anormal de voisinage le dommage continu ou répété causé à un voisin (bruit, odeurs, etc.) qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage.

X... et Mme Y...se sont mariés le 16 juillet 1966 ; qu'un jugement du 20 février 2002, confirmé par arrêt du 8 janvier 2003, a prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M.

VU 1° SOUS LE N° 49.376, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1983, PRESENTEE POUR : - LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL REGIONAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

L'ensemble de ces parcelles, acquises le 25 mai 2005, sont issues de la division de la parcelle section F n° [Cadastre 20].

Elle n'a pas non plus recueilli le témoignage du voisin qui aurait lui-même glissé plus tôt dans la journée, pourtant évoqué dans deux attestations rédigées par ses voisines.