opérés à compter 28 août 2004 et que la mission de l'expert-comptable comportait jusqu'au 1er février 2005 la saisie mensuelle de la comptabilité sur place, la vérification annuelle de la cohérence des balances

A le 20 mai 2023.

Par une pièce enregistrée le 9 mars 2026, le préfet de Loir-et-Cher a communiqué au tribunal son arrêté du 9 mars 2026 notifié le 9 suivant assignant M. B... à résidence.

Bernard Y..., salarié du cabinet ETC, a déclaré que, de 1977 à mars 1980, au vu des balances du stock, des écritures de charges à payer et de charges payées d'avance présentées par les époux Z..., le cabinet

2008, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Ch. civile A ARRET No du 06 MARS 2013 R.

Le 17 février 2015, la société Castorama France a communiqué au CE Castorama [Localité 1] la copie de la balance générale du compte 641 du plan comptable général pour les années 2003 à 2008 ainsi que la

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chauvin, présidente, - Mme Ballanger, première conseillère, - Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

Par une requête enregistrée le 4 mai 2022 sous le n°2201844, M.

Par une requête enregistrée le 4 mai 2022 sous le n°2201844, M.

Vu : - l'ordonnance du 17 mai 2022 fixant la clôture de l'instruction au 18 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2024 et 13 mars 2025, M. A...

DOR DE SAINT PULGENT, avocats au barreau de PARIS, toque : P 180 INTIMÉS Monsieur Alfred Prosper Marie Tony Z...

droit à sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il avait été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 par avis de mise en recouvrement du 26 mai

D..., représentés par Me Dominici Campagna, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire d’Isolaccio di Fiumorbo, agissant au nom de l’État, ne s’est pas opposé

BALLAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de

- Signé par Anne VIDAL, Présidente et par Claire VILACA, Greffier. **** En mai 1980, la revue professionnelle des transporteurs fluviaux a publié les extraits d'une étude réalisée par l'Office